En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. POADJA, Mmes LÉTARD et DINDAR et M. LAUREY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 DUODECIES

Après l’article 50 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le e du I de l’article 199 undecies B est complété par les mots : « à l’exception des maisons de retraite et résidences de services pour personnes âgées dépendantes ou non ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, alors même qu’ils font face, comme les autres régions du territoire national, à un vieillissement accru de leurs populations. Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi –Bouvard ou Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) n’y sont pas toujours applicables, notamment dans les Collectivité d’outremer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d’aucun mode de financement adapté à ce types d’établissements. L’aide fiscale à l’investissement outre-mer s’applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du Ministre du Budget, selon des schémas de financement désormais éprouvés. Il apparaît dès lors possible et souhaitable qu’elle puisse s’appliquer aussi aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non, de façon à combler un besoin essentiel des populations d’outre-mer.