En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 51

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage (CDDU) d’un montant fixé à 10 euros.

Présentée comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne prend pas en compte la spécificité de certains contrats instaurés par voie conventionnelle dans des secteurs tels que l’animation commerciale et l’accueil évènementiel, ou bien des secteurs d'activités qui ne peuvent recruter autrement que sous CDDU, comme les agences de voyage et de tourisme, les hôtels-cafés-restaurants et les traiteurs.

Cette disposition aurait donc des conséquences très négatives. Elle pourrait menacer l’emploi dans les secteurs énoncés et les entreprises seraient durement touchées voire condamnées.

C'est pourquoi il est proposé de le supprimer.