Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-879
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 61 prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la DGDDI à la DGFiP.
Or, le champ de cette ordonnance serait extrêmement large puisqu’il autoriserait le Gouvernement à harmoniser les conditions de liquidation, de recouvrement, de remboursement et de contrôle de ces impositions, y compris en modifiant leur fait générateur et leur exigibilité. Cela va donc bien plus loin qu’un simple travail de codification et de coordination, et ce d’autant plus que l’ordonnance viserait également à assurer la mise en conformité au droit européen et aux accords internationaux ratifiés.
Il appartient au Parlement de connaître les dispositions qui seront prises dans le cadre de cette importante refonte des modes de recouvrement de diverses impositions.