Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1026 rect.
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DANTEC, CASTELLI, COLLIN et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et LONGEOT
ARTICLE 48 QUATERDECIES
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I. – Alinéa 1
Remplacer l’année :
2021
par l’année :
2020
II. – Alinéa 2
Remplacer l’année :
2022
par l’année :
2021
Objet
La baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’électricité solaire photovoltaïque est une mesure de justice vis-à-vis de cette énergie, appelée à croître dans des proportions importantes dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à paraître. En effet, cette imposition pèse 6 à 8 fois plus lourd dans le cadre d’une centrale photovoltaïque que dans le cadre d’autres moyens de production, renouvelables ou non.
De plus, la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale ne vient pas grever les finances des collectivités territoriales pour les centrales existantes, qui continueront à acquitter un IFER au taux actuel. Seules les nouvelles centrales à mettre en service sont concernés, et donc des recettes nouvelles pour les communes, intercommunalités et départements.
Il existe en effet un risque que les mises en service soient décalées de quelques mois, la différence d’imposition étant substantielle pour l’économie des projets. Il convient donc, afin d’éviter une absence artificielle de raccordements en 2020 liée à l’effet falaise que représente une adoption du dispositif une année avant sa mise en œuvre de permettre l’application de cette mesure de baisse de l’IFER pour les nouvelles centrales mises en service à compter du 1er janvier prochain, dans le cadre de l’impôt à acquitter en 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).