Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-681

29 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. BARGETON, PATIENT, RAMBAUD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 50 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement I-1002 qui a reporté en première partie cet article qui prévoit  la neutralité fiscale dans  les cas où des exploitants réalisant des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux passent d’un régime réel d’imposition à un régime de microentreprise ou inversement.