En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, MENONVILLE, WATTEBLED et LAGOURGUE, Mme MÉLOT, MM. DECOOL, Alain MARC, LAUFOAULU, BIGNON, PELLEVAT, LEFÈVRE, MOGA et LE NAY, Mme GOY-CHAVENT et MM. GABOUTY et GENEST

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. »

Objet

Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale

La suppression de la taxe d'habitation va être compensée par le transfert aux communes des recettes de la taxe sur le foncier bâti (TFB), jusqu’ici la principale ressource fiscale des départements, ces derniers recevant en compensation une part de TVA.

Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation, elle méconnaît totalement un principe dont la garantie est pourtant fondamentale : l'autonomie financière des collectivités.

A l’issue de cette réforme, le Département ne dispose plus de pouvoir de taux. Ils se voient ainsi privés de toute marge de manœuvre sur leurs ressources fiscales, alors même que toutes leurs politiques sont déjà encadrées par une contractualisation avec l'État.

C’est pourquoi, cet amendement cherche à obtenir pour les départements la garantie de ce principe fondamental qu’est leur autonomie financière en leur donnant une liberté de déterminer le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dans les limites fixées par la loi.