En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. DANTEC et GABOUTY, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13, première phrase

1° Remplacer le montant :

2 millions

par le montant :

10 millions

2° Remplacer le taux 

40 %

par les mots

55 % en 2020 et 50 % les années suivantes

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose un compromis entre le besoin de financement par le mécénat des associations et fondations aux vocations d'intérêt général les plus diverses, et le projet du présent article de réduire le taux de réduction d'impôt au-delà d'un certain niveau de versement. 

Le seuil est actuellement fixé à 2 millions d'euros de versements. Il est proposé par cet amendement de le porter à 10 millions. Par ailleurs, la réduction de taux au-dessus de ce seuil serait de 55 % en 2020, et 50 % les années suivantes.