En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

immédiatement détruites.

Objet

L'article 57 vise à autoriser, à titre expérimental, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à collecter et exploiter, au moyen de traitements automatisés et informatisés, les informations publiées par les utilisateurs de plateforme en ligne, afin de rechercher d’éventuelles infractions au code général des impôts ainsi qu’au code des douanes.

Le présent amendement prévoit que les données sensibles, c’est-à-dire celles susceptibles de donner des indications sur l’origine raciale ou ethnique d’un individu, sur ses opinions politiques ou religieuses, sur son état de santé ou encore sur son orientation sexuelle, ainsi que les données non pertinentes au but poursuivi par les traitements du présent article soient immédiatement supprimées.

Le délai de cinq jours actuellement prévu dans le dispositif semble en effet encore bien trop long, eu égard en particulier à la sensibilité de ces données et à l’échelle de la collecte.