Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-41 rect.
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAZIN, Mmes Laure DARCOS, EUSTACHE-BRINIO, LAVARDE et PRIMAS, MM. CUYPERS, MEURANT, SCHMITZ, HUGONET, CHARON et CAMBON, Mmes CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. MORISSET, Daniel LAURENT, KENNEL, GROSDIDIER, COURTIAL et LAMÉNIE, Mme CHAUVIN, MM. PIERRE, GREMILLET, BONHOMME, BONNE et BASCHER, Mme GRUNY et MM. DUFAUT, MOUILLER, MANDELLI et SAURY
ARTICLE 72 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Sans concertation aucune avec l’ADF, un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement, décide de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d’euros en 2020, et 60 millions d’euros en 2021 et 2022 au profit de la Société du Grand Paris en charge de la construction des lignes 15,16,17 et 18 du métro autour du Grand Paris.
La SGP reversera ensuite 50 millions d’euros chaque année de 2020 à 2022 inclus au profit de la part de l’Etat dans le contrat de plan Etat-région.
Cette procédure unilatérale au détriment des budgets départementaux ne respecte pas les principes fondamentaux de la Décentralisation.
L’accord des départements d’Ile-de-France en 2011 au projet du Grand Métro automatique a été donné à l’Etat et à la Région sur la base d’un tracé, objet d’un compromis et un schéma de financement qui fait appel à travers la Taxe spéciale d’équipement aux contribuables départementaux d’Ile-de-France ( particuliers et entreprises ) ainsi qu’à une taxation sur les locaux de bureaux, élargie aux surfaces de stationnement …
A aucun moment n’a été ouverte la possibilité d’un financement direct par les budgets départementaux.
La rupture unilatérale de cet accord par l’article 72 bis du PLF 2020 n’est donc pas acceptable.
En outre, l’utilisation de cette ponction pour payer des engagements de l’Etat dans d’autres contrats est encore plus inacceptable.
Il convient donc de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.