Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1140 rect.
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l’article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile de cinquième génération construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ne sont pas soumises à cette imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Alors qu'il est demandé aux opérateurs de déployer des sites mobiles 5G rapidement et sur l'ensemble du territoire afin de réduire la fracture numérique, l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER « mobile »), conduit à taxer de façon exponentielle le déploiement des réseaux. En effet, son produit est corrélé, non pas au seul pylône d'équipement, mais à chacun des dispositifs mobiles (2G, 3G, 4G...) installés sur ce pylône.
Aussi, cet amendement propose d’introduire une exemption d’IFER mobile pour les stations radioélectriques 5G qui seront construites entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 afin de ne pas freiner les investissements pour l'accès à la 5G par une taxation qui s'alourdit à mesure que le déploiement s'effectue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.