Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-874
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 QUINDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 104
Après la référence :
l'article 186
insérer la référence :
et l’article 192
et après les mots :
pour 2009
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont abrogés.
Objet
Amendement de correction.
Il convient d’abroger le fondement juridique actuel du « jaune » budgétaire consacré à la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, ce fondement juridique étant transféré au présent article.