En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 59 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1 et 2

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, des documents retraçant l’effort financier de l’État dans les domaines d’intervention suivants :

Objet

Cet amendement réécrit les deux premiers alinéas de l'article 59 quindecies afin de mieux préciser la nature des documents ou « jaunes » budgétaires visés par le présent article, par opposition aux documents de politique transversale visés par l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.