En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, MALHURET, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 50

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I. – Alinéa 13, première phrase, et alinéa 14

Remplacer les mots :

2 millions

par les mots :

7,5 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement de repli vise à relever le seuil de versement à partir duquel le taux de 40% de réduction d’impôt s’applique (au lieu de 60%) de 2 millions d’euros à 7,5 millions d’euros. Il s'agit de limiter le signal négatif envoyé par cette mesure aux entreprises qui réalisent les efforts les plus importants au titre du mécénat en restreignant le champ des versements concernés par l’abaissement du taux de réduction d’impôt.

Le seuil de 7,5 millions d’euros permettrait de focaliser le dispositif sur les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros. Ainsi, puisque les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sont limités à 0,5% du chiffre d’affaires, une ETI ne peut effectuer de versement supérieur à 7,5 millions d’euros.

Comme cela a été rappelé lors du débat organisé au Sénat par le Groupe Les Indépendants le jeudi 9 mai 2019, le développement du mécénat permet de soutenir les projets de proximité qui font le dynamisme des territoires. Il est important que la puissance publique préserve à la fois la lisibilité et la stabilité du dispositif. C'est pourquoi il apparaît pertinent de maintenir les mêmes conditions pour les entreprises implantées dans les territoires, et singulièrement les PME et les ETI.