En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, LE NAY, LOUAULT, VANLERENBERGHE et KERN, Mme VERMEILLET et MM. DELCROS et Loïc HERVÉ

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13, première phrase et alinéa 14

Remplacer les mots :

2 millions

par les mots :

5 millions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La dépense fiscale en faveur du mécénat des entreprises a permis de soutenir les activités du secteur social, culturel et patrimonial, mais aussi éducatif puisque les fondations universitaires bénéficient de ce mécénat. Il est donc important de continuer à fournir une aide suffisamment incitative aux entreprises mécènes.

Aussi, le présent amendement vise à rehausser la somme à partir de laquelle les versements ne bénéficient d'une réduction d'impôt qu'à hauteur de 40%, de 2 millions d'euros à 5 millions d'euros. En effet, selon le Baromètre Admical 2018 sur le mécénat d'entreprise en France, le don moyen effectué par les grandes entreprises, qui représentent 57% des versements au titre du mécénat, est de 4059627 euros. Cette somme est d'autant plus rapidement atteinte que les entreprises très investies dans le mécénat cumulent souvent plusieurs dons dont elles font bénéficier les secteurs évoqués ci-dessus. Fixer le seuil à 5 millions d'euros permet d'éviter l'effet d'éviction auquel conduirait inévitablement un seuil à 2 millions d'euros, tout en tirant les enseignements du rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018, qui jugeait que la forte augmentation de cette dépense fiscale avait un coût non négligeable sur les dépenses publiques.