Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-732 rect. bis
5 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GABOUTY, REQUIER, COLLIN, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GOLD et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2022, ce taux est librement fixé par chaque conseil départemental. »
Objet
Le vote des taux de fiscalité et du budget est un acte majeur pour chaque collectivité territoriale.
Suite à la suppression de la TVA, les départements perdent leur foncier bâti.
Si cette réforme intègre bien un dispositif de compensation entre le foncier bâti et la TVA, elle méconnait totalement un principe dont la garantie est pourtant fondamentale : l'autonomie financière des collectivités.
A l’issue de cette réforme, le Département devient le seul niveau de collectivité à fiscalité propre à ne pas disposer de l'autonomie fiscale dotée d’un pouvoir de taux.
Les Départements se voient ainsi privés de toute marge de manœuvre sur leurs ressources fiscales, alors même que toutes leurs politiques sont encadrées par une contractualisation avec l'État.
C’est pourquoi, cet amendement cherche à obtenir pour les départements la garantie de ce principe fondamental qu’est l’autonomie financière.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 sexies vers un article additionnel après l'article 48).