Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1037
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 50 quinquies prévoit des dispositifs visant à éviter la double imposition en cas de passage d'un régime réel à un régime micro ou l'absence d'imposition dans le cas inverse.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 50 quinquies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 13 nonies A nouveau créé par l'amendement I-1002 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.