En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et JANSSENS

ARTICLE 50

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce seuil de 2 millions d’euros ne s’applique pas aux dons finançant les établissements d’enseignement supérieurs reconnus par l’État.

Objet

Les dons constituent un financement non négligeable des grandes écoles françaises. Les subventions des CCI et plus généralement les subventions publiques ont considérablement été réduites ses récentes années. Les grandes écoles dépendent alors en partie sur les dons des entreprises et alumni.

Le seuil de 2 millions d’euros constituerait donc un frein supplémentaire au financement de ces écoles et ne permettrait pas d’assurer la pérennité des grandes écoles dont beaucoup sont régulièrement placées aux premiers rangs des classements internationaux et concourent à l’excellence de l’enseignement supérieur français.