Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-728
29 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BELENET et Mme MÉLOT
ARTICLE 72 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les départements franciliens n'ont pas vocation à financer des investissements contractualisés dans les contrats de plan Etat-région.