En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANEVET, LOUAULT, Pascal MARTIN et LE NAY, Mmes Nathalie GOULET et LÉTARD, MM. JANSSENS, DELCROS, DÉTRAIGNE, LONGEOT, Loïc HERVÉ et HENNO, Mmes VERMEILLET et BILLON et M. KERN

ARTICLE 72 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6, tableau, quatrième ligne, seconde colonne

Remplacer le taux :

0,8 %

par le taux :

0,5 %

Objet

L'article incite à une nouvelle augmentation très importante de l’incorporation de coproduits sucriers, les EP2, dans les biocarburants au travers d’une augmentation de l’incitation fiscale accordée à ces produits. Le plafond d’exonération de la TIRIB accordé à ses produits serait augmenté de 0,4% à 0,8% de l’énergie contenu dans les essences à partir de 2021.

Or, cela représenterait une hausse de plus de 500Kt de l'utilisation des EP2 en 2021 par rapport à 2019 pour la production de bioéthanol et constituerait une forte atteinte à l'approvisionnement de ce secteur, déjà fortement dépendant de l'importation en coproduits sucriers.

Aussi, le présent amendement vise à aligner sur le taux indicatif européen le plafond d'exonération de la TIRIB accordé à ces produits, c'est-à-dire à 0,5% de l'énergie contenu dans les essences à partir de 2021.