En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, M. COLLIN, Mme LABORDE, MM. DANTEC, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES et MM. GABOUTY, JEANSANNETAS, LABBÉ, REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 47 B

Après l'article 47 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «  ; aux versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »

Objet

L'article 156 du code général des impôts définit le revenu imposable et les sommes qui peuvent en être déduites sous certaines conditions. Aujourd'hui, parmi les aidants de personnes âgées dépendantes ou en situation de handicap, seuls les obligés alimentaires (ascendants ou descendants directs) peuvent bénéficier de ce dispositif.

Cet amendement propose de déduire du revenu imposable les sommes versées par tout proche aidant de ces personnes dépendantes, en vue de son maintien à domicile ou de son admission dans un hébergement collectif de qualité. L'objectif est de permettre à tous les aidants, avec ou sans lien familial avec cette personne, de bénéficier de ce dispositif fiscal.