En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 72 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) pour financer le développement du Grand Paris Express. 

Alors que le Gouvernement a lancé cette année une vaste réforme de la fiscalité locale qui affecte notamment les recettes des départements, il semble peu judicieux d’opérer cette année un prélèvement additionnel sur les DMTO des départements franciliens. En outre, cela constituerait un précédent malvenu alors que les départements ont besoin de temps pour s’adapter au nouveau schéma plus centralisé de leur financement.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.