En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TISSOT et MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, M. Martial BOURQUIN, Mme CONCONNE, MM. COURTEAU, DAUNIS et DURAN, Mmes GUILLEMOT et TAILLÉ-POLIAN et MM. BOTREL, CARCENAC et RAYNAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l’article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2025, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, à la hauteur de 60 % de ces dépenses, pour celles engagées dans la perspective du développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rurale et de la pêche maritime.

En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est une condition indispensable à une meilleure maîtrise de leur utilisation par les agriculteurs, qui ne peuvent être laissés sans solution.

Le soutien à la recherche de produits alternatifs est donc la clé du succès pour permettre de concilier respect des impératifs environnementaux et compétitivité de notre agriculture. La recherche autour des produits de biocontrôle fait partie de l’équation. C’est pourquoi il faut la soutenir.