Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-386
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 49
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Alinéa 6
Remplacer le nombre :
100
par le chiffre :
4
Objet
Il s’agit par cet amendement de revenir sur une décision unilatérale du gouvernement, officialisée par arrêté le 15 avril 2019. En effet, alors que les débats parlementaires budgétaires pour l’année 2019 avait renforcé le devoir de transparence des entreprises sur leur utilisation du CIR, Bercy a fait le choix d’accorder « une tolérance » aux entreprises en les autorisant à ne pas respecter la Loi. Conscient de la fragilité légale d’une telle mesure, le gouvernement a fait le choix de l’inscrire à l’alinéa 5 de l’article 49. Alors que l’utilisation du CIR sujet à critique et débat, il est essentiel de revenir sur cette décision du gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).