Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1046
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 48 NONIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 48 nonies précise les conditions d'octroi de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) applicable aux logements anciens faisant l'objet d'un contrat de location-accession et permet le financement des opérations de location-accession dans l'ancien à la fois par un prêt social location-accession (PSLA) et par un prêt à taux zéro (PTZ).
Le présent amendement vise à supprimer l'article 48 nonies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 6 ter C nouveau créé par l'amendement I-1005 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.