En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes DEROMEDI et MICOULEAU, MM. Daniel LAURENT, MORISSET et CAMBON, Mmes IMBERT, CHAIN-LARCHÉ, THOMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CHARON et PELLEVAT, Mmes DUMAS, BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, MM. PIERRE, BAZIN, LONGUET et LEFÈVRE, Mmes SITTLER et CHAUVIN, MM. JOYANDET et BRISSON, Mmes Laure DARCOS et BERTHET, MM. SAVARY, GENEST et DUPLOMB, Mme NOËL et M. BONHOMME

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les immeubles qui appartiennent à des associations et qui sont affectés à des musées gérés par ces associations ; ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les associations à but non lucratif propriétaires de musées, à compter du 1er janvier 2021.

En l’état actuel du droit, si les immeubles qui appartiennent à l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d'assistance scientifique ou d'enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, en répondant à la double condition d'être affectés à une mission de service public et d'être improductifs de revenus pour le propriétaire des bâtiments, les musées détenus par des associations y sont pleinement soumises, quand bien même les revenus tirés de ces bâtiments restent modestes et ne suffisent pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.

Cette imposition constitue une indéniable charge pour les associations propriétaires et met bien souvent en péril leur avenir. Cette situation interpelle particulièrement puisqu’elle vient pénaliser des activités à but non lucratif, qui repose sur le bénévolat et dont la portée est d’intérêt général. En tout état de cause, les associations propriétaires de musées ne font pas ou peu de bénéfices.

En outre, ce sont autant de moyens financiers qui ne peuvent être investis dans la sauvegarde du patrimoine local, dans le déploiement de nouvelles formes d’accessibilité à la culture – en particulier dans les usages numériques – ou encore, dans le renforcement de l’attractivité des villes et des villages qui accueillent ces musées en leur sein.

C’est, enfin, fragiliser des acteurs précieux qui jouent un rôle déterminant, aux côtés des collectivités territoriales, dans la préservation du patrimoine et l'accès à la culture, en particulier dans les territoires ruraux.

Ainsi, il s'agirait de mettre fin à cette situation fiscale insoutenable pour les associations propriétaires de musées, en particulier les plus petites d’entre elles, en les exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties.