En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS et BILLON, M. VASPART, Mmes CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, PIEDNOIR, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Pascal MARTIN et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DARNAUD, CANEVET et MOGA, Mme BORIES, MM. PACCAUD, PIERRE, MOUILLER, CALVET, CHATILLON, SAVARY et BABARY, Mme MALET et M. MAYET

ARTICLE 59 QUINDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23, seconde phrase

Après le mot :

énergétique,

insérer les mots :

en distinguant et détaillant ceux de la composante carbone des taxes intérieures de consommation,

Objet

La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l’année passée sous l’effet de la contestation sociale, n’est pas exclue puisqu’elle fait l’objet d’un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat.

Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique publié en septembre dernier.

Or, selon ce rapport, il existe un clair déficit d’information dans ce domaine ; aussi précise-t-il que « le lecteur de la loi fiscale est incapable d’identifier la fiscalité carbone ».

C’est pourquoi le présent amendement a pour objet que toute évolution envisagée par le Gouvernement en matière de fiscalité carbone fasse l’objet d’une analyse détaillée quant à son impact sur les ménages et les entreprises dans le cadre du rapport annuel sur l’impact environnemental du budget institué par le présent article.

Une telle évolution permettra de renforcer l’information du Parlement et des citoyens sur la fiscalité carbone ; elle incitera le Gouvernement à évaluer et à justifier sa politique, afin d’éviter une réforme mal évaluée et mal calibrée comme celle de l’an dernier.