Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1081
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées :
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés | Prêts pour le développement économique et social | Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
Objet
L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.
L’article 46 du projet de loi de finances pour 2020 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2019 sur la gestion 2020.
Il est proposé d’ajouter à cette liste :
- le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du décalage dans le temps de la notification de certains marchés (notamment marché Chorus IT pour l’AIFE) et du caractère pluriannuel de certaines dépenses du programme (notamment du fonds de transformation ministériel et de la direction interministérielle de la transformation publique) ;
- le programme « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » compte tenu du calendrier des prêts.