Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-53 rect. bis
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Laure DARCOS et MORHET-RICHAUD, MM. CAMBON, JOYANDET, DAUBRESSE et PELLEVAT, Mme PROCACCIA, MM. del PICCHIA, COURTIAL, MANDELLI, MORISSET, PERRIN, RAISON, MILON, Daniel LAURENT et SAVARY, Mme LASSARADE, M. BRISSON, Mme IMBERT, MM. DUFAUT, CHARON, PAUL et PIEDNOIR, Mme BRUGUIÈRE, M. LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. DARNAUD, PIERRE, REGNARD, Bernard FOURNIER, BONHOMME, BONNE, CUYPERS, RAPIN, SEGOUIN, LAMÉNIE et SIDO
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ouvrent également droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général, de fondations ou associations reconnues d’utilité publique ayant un caractère scientifique et faisant appel à la générosité publique afin de financer des recherches en santé. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La réforme du mécénat que comporte le projet de loi de finances pour 2020 aura des conséquences extrêmement lourdes pour les organismes d’intérêt général et les fondations et associations reconnues d’utilité publique dont l’activité consiste à réaliser ou à financer des recherches dans le domaine de la santé. Tel est le cas d’organismes d’intérêt général ou de fondations comme l’Institut Pasteur ou AFM-Téléthon dont l’activité pâtit déjà fortement de la diminution de la générosité publique en raison des politiques publiques menées depuis deux ans : transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, qui a entraîné une baisse de 150 millions d’euros des ressources des Fondations, hausse de la CSG frappant les retraités, suppression de la réserve parlementaire …
La nouvelle réforme, touchant cette fois à la politique du mécénat des entreprises, induira une diminution de l’ordre de 400 millions d’euros du montant des ressources des organismes concernés.
Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt au taux de 60 % pour ceux d’entre eux qui réalisent ou financent la recherche médicale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).