En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLIN et CASTELLI, Mme COSTES, MM. GABOUTY et JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 QUATER

Après l'article 61 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance. »

II. – Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport, actuellement de 65% par passager en transit, afin d’alléger la fiscalité des plateformes aéroportuaires françaises défavorisées par rapport à leurs concurrentes européennes nettement moins taxées.

Compte tenu de la mise en œuvre de l’Inspection filtrage unique (IFU) par les grandes plateformes françaises, cette taxe d’aéroport qui sert à financer les opérations de sécurité et de sûreté, ne se justifie plus.