Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-867
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement prévoit de supprimer le dernier alinéa du présent article, afin que la généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques, que ce soit pour leur déclaration ou pour leur paiement, entre en vigueur dès le 1er avril 2020.
En effet, repousser à 2021 le télérèglement, c’est repousser d’autant plus la modernisation et la rationalisation de notre système fiscal et de sa gestion. Il est d’ailleurs étonnant que les téléprocédures n'aient pas été mises en œuvre plus tôt pour les taxes aéronautiques.