En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 48 DUODECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

1° Après le mot : 

équipements

insérer le mot :

souterrains

2° Après les mots 

de déchets 

insérer les mots :

non dangereux

3° Après les mots : 

du code de l'environnement

rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux de couverture finale.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts pour les impositions établies au titre de 2020, les propriétaires des locaux qui remplissent les conditions d’application prévues à cet alinéa, souscrivent avant le 1^er février 2020 une déclaration sur un imprimé établi par l’administration.

Objet

Cet amendement vise à rendre opérant l'article 48 duodecies du présent projet de loi en reprenant les mêmes termes que ceux de l'article 1382 F du code général des impôts.

Il vise également à régler la question du stock des établissements qui rempliraient les conditions du nouvel article 48 duodecies en les soumettant à une obligation déclarative d'ici le 1er février 2020.