En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS et MALHURET, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, WATTEBLED, FOUCHÉ, DECOOL, CANEVET, MENONVILLE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 51

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 1

Au début, insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2021,

Objet

REPLI 

En lien avec l’exonération de la taxe forfaitaire de 10 € pour les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le recours abusif à ce type de contrat comme mentionné à l’alinéa 7, cet amendement de repli propose de reporter d’un an l’application de la taxe afin de mieux respecter les réalités de la négociation collective et du dialogue social.