En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72

Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À l’article L. 420-4 du code de l’environnement, après la référence : « L. 423-21, », est insérée la référence : « L. 423-21-1, ».

II. – Le deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est ainsi rédigé :

« En Guyane, le droit d’examen prévu à l’article L. 423-6 du code de l’environnement peut être fixé à 0 € jusqu’au 31 décembre 2022 et, par dérogation à l’article L. 423-21-1 du même code, le montant des redevances cynégétiques départementales est fixé à 0 € jusqu’au 31 décembre 2022. »

Objet

La Guyane est le seul département où le permis de chasser n’est pas instauré. Sa mise en place, prévue par la Loi relative à l’égalité réelle outre-mer, permet d’assure une formation des chasseurs et d’améliorer le contrôle de la circulation des armes à feu.

Néanmoins, les coûts liés aux prestations liées au permis de chasser (droits de formation initiale, d’examen, de délivrance initiale, de renouvellement) peuvent constituer initialement un facteur limitant en particulier pour les populations autochtones qui tirent traditionnellement leur subsistance de la chasse.

Il importe donc de prévoir la possibilité de la gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu’au 31 décembre 2022.