Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-837
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50 TER
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le bornage dans le temps prévu par le présent article pour l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles.
En effet, les travaux visés par le taux réduit de TVA sont nécessaires à l’entretien d'espaces forestiers de première importance dans un contexte de lutte contre le changement climatique et participent précisément à la prévention des risques d’incendies.
Dans ces conditions, la limitation de ce taux réduit jusqu'au 31 décembre 2023 constituerait un mauvais signal susceptible de décourager les opérations considérées.