En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BRISSON et MORISSET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. SAVARY, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et Jean-Marc BOYER, Mme GRUNY, M. DARNAUD, Mme IMBERT et MM. PIERRE, LAMÉNIE et CUYPERS

ARTICLE 48 QUATERDECIES

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Supprimer cet article.

Objet

L’Amendement adopté par l'Assemblée Nationale vise à réduire significativement le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau appliqué aux installations de production d’électricité photovoltaïque (de 7,57 € à 3,155 €). Destinée à inciter au développement de l’électricité photovoltaïque, cette mesure pénalisera les collectivités territoriales qui perçoivent cet impôt. Elle est contestable pour les raisons suivantes :

- la filière de l’électricité photovoltaïque se développe aujourd’hui à un rythme correspondant à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie, en particulier en raison des dispositifs de soutien mis en place par l’État. Si cette baisse de l’IFER photovoltaïque n’est pas compensée par une diminution des dispositifs de soutien de l’État en faveur des projets photovoltaïques, cette diminution de l’iFER constituera un pur effet d’aubaine pour les porteurs de projet, au détriment des collectivités. Si cette baisse de l’IFER est compensée par une diminution des subventions de l’État, en contrepartie de la diminution d’une recette perçue par les collectivités territoriales, cette mesure sera en réalité un nouveau transfert financier des collectivités vers l’État, sans impact sur la transition énergétique, et donc une nouvelles atteintes aux finances locales. Cela serait inacceptable dans une période où les collectivités ont un rôle important à jouer dans le déploiement de la transition écologique mais voient leurs financements diminuer.

- les collectivités contribuent significativement au développement de l’électricité solaire en adoptant des règles d’urbanisme favorables au photovoltaïque ou en mettant à disposition du foncier ou des toitures de bâtiment public. Elles jouent également un rôle stratégique pour la transition énergétique, de manière plus générale, via l’adoption et la mise en œuvre des plans climat et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Enfin, elles peuvent contribuer à l’acceptabilité des projets qu’elles soutiennent au niveau local. Le fait de pouvoir bénéficier d’une recette fiscale via l’IFER contribue à inciter les collectivités à favoriser le développement de l’électricité photovoltaïque sur leur territoire. En privant les collectivités de plus de la moitié de ces recettes, cette mesure pourrait donc avoir un effet contre-productif.