Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-1036
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 50 sexies étend le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d'animaux dont la valeur a été bloquée et qui n'ont pas majoré le prix de revient de ces stocks.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 50 sexies de la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 11 bis B nouveau créé par l'amendement I-1247 rect. du Gouvernement.