Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-839
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 50 QUINQUIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.
Cet article introduit un mécanisme de neutralisation en cas de passage d’un régime de microentreprise à un régime réel en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, afin de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou de double imposition.
À la suite de l'adoption de l'amendement n° I-1002 déposé par Julien Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, ces dispositions ont été introduites par le Sénat en première partie du présent projet de loi de finances. Il s'agissait ainsi d'en permettre l'application dès 2020 (article 13 nonies A).
C'est pourquoi, par coordination, il convient de supprimer cet article.