En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BABARY, CALVET et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROCHE et LANFRANCHI DORGAL, M. Henri LEROY, Mme Marie MERCIER et MM. PELLEVAT, PIEDNOIR et SAVARY

ARTICLE 72 SEXIES

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Supprimer cet article. 

Objet

Lors de l’examen à lAssemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a introduit par voix d’amendement un nouvel article ponctionnant une partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements franciliens, pour un montant de 75 millions d’euros, afin de financer la Société du Grand Paris (SGP).

Pour les Départements franciliens, ces DMTO ont augmenté de 75 millions d’euros en 2018.

Cette mesure n’est pas souhaitable pour plusieurs raisons :

- Alors que l’Etat ne participe pas aux efforts financiers du projet de transports urbains de la SGP, le Gouvernement impose aux collectivités locales de financer à nouveau cette société qui par ailleurs n’est pas en difficulté financière. Notons de plus que les retombées économiques de ce projet seront de portée nationale et pas uniquement francilienne.

- Les Départements vont perdre les produits de la TFPB qui seront versés aux communes. Depuis 2015, ils ont déjà perdus la CVAE au profit des Régions, afin que ces dernières participent aux investissements dans le domaine des transports. Il n’est donc pas nécessaire s’aggraver l’assèchement financier des Départements.

Enfin, avec cette mesure, le Gouvernement fait marche arrière sur les promesses faites au département de Seine-Saint-Denis rencontrant des difficultés hors normes.

Ainsi cet amendement vise à supprimer cet article.