En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. KERROUCHE, Mme LUBIN, MM. LUREL, Patrice JOLY et MARIE, Mmes GRELET-CERTENAIS, CONWAY-MOURET, MEUNIER et PRÉVILLE, MM. DURAN, ANTISTE, VAUGRENARD, ASSOULINE, GILLÉ, MAZUIR et TOURENNE, Mmes ARTIGALAS et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes MONIER, TOCQUEVILLE et BONNEFOY et MM. TEMAL et FÉRAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72 TER

Après l'article 72 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou des dépenses d’eau potable et d’assainissement ».

Objet

Lors des assises de l’eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l’exécutif « d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau à destination des populations les plus fragiles » et la mise en place d’un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie.

Lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité", la généralisation de la tarification sociale de l’eau a été adoptée lors de l'examen au Sénat et à l'assemblée Nationale.

Toutefois, le dispositif du chèque eau, sur le modèle du chèque énergie n’est plus prévu.

Cet amendement propose donc d'intégrer les dépenses d'eau potable aux dépenses prises en charge par le chèque énergie.

Il ne constitue pas une création de charge pour l'Etat mais décline le type de dépenses pouvant être incluses dans le chèque énergie à périmètre budgétaire constant.

Si la volonté du gouvernement est de permettre la généralisation de la tarification sociale de l'eau, et donc d’en faire une politique publique portée par l’État, il serait effectivement opportun qu'il se donner les moyens de cette  ambition.