En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, REQUIER, COLLIN, JEANSANNETAS, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 50

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Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas. 

Objet

L’article 50 du PLF 2020 prévoit l'abaissement de la réduction d'impôt pour les entreprises effectuant un versement supérieur à 2 millions d’euros annuel aux associations bénéficiaires.

La dérogation prévue pour les organismes dits « Loi Coluche » prévoit le maintien de cette réduction du taux d’imposition à 60%.

Ces dispositions représentent une atteinte au principe d’équité :

- elles impliquent une hiérarchisation des causes d’intérêt général en permettant le maintien de la réduction d’impôt à 60 % pour les entreprises effectuant des versements aux associations dites « Loi Coluche ». Elles induisent donc un monopole de certaines causes au détriment des autres, et vont à l’encontre du principe d’universalité des causes et des mécènes souhaité par la loi Aillagon ;

- elles mettent en péril les relations existantes entre les mécènes et les associations bénéficiaires et ainsi représentent une menace sur les dons actuels permettant le soutien des citoyens destinataires des actions de l’ensemble du secteur associatif ;

- elles remettent en cause la pérennité des actions mises en place par l’ensemble du secteur associatif et freinent la possibilité d’en déployer de nouvelles au bénéfice des citoyens.

Toutes les associations assurent une mission de soutien auprès de bénéficiaires ne trouvant pas de réponse à leurs besoins dans le secteur public et pallient ainsi les manquements d’une réponse politique actuelle.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer ces dispositions.