Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-849
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 56
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit de rendre obligatoire la facturation électronique dans les relations interentreprises. Cependant, hormis ce principe général, il ne précise aucunement les modalités selon lesquelles la facturation électronique est mise en oeuvre. Il renvoie pour cela à la remise d'un rapport, devant conduire à l'entrée en vigueur du nouveau mode de facturation entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2025.
L'objectif de généralisation des téléprocédures doit certes être soutenu. Cependant, elles doivent être introduites de façon effective, et non sous la forme d'une déclaration de principe, inopérante en l'état.
Il importe donc que le Gouvernement définisse, avec les acteurs économiques, comment la facturation électronique entre entreprises sera généralisée : il n'y a guère besoin d'une disposition législative pour mener ce travail préalable.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.