En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, GABOUTY, JEANSANNETAS et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ROUX, VALL et GONTARD

ARTICLE 68

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots : 

sociaux et environnementaux

insérer les mots : 

, notamment le niveau d’émissions de gaz à effet de serre,

II. – Alinéa 11

Après la référence :

L. 432-2

insérer les mots : 

et celles en cours d’instruction

Objet

Cet amendement vise à améliorer la transparence vis-à-vis des garanties publiques au commerce extérieur octroyées par Bpifrance Assurance Export, pour le compte de l’Etat. 

Il réintroduit d’une part la nécessité pour l’agence de crédit à l’exportation de calculer et de communiquer les émissions de gaz à effet de serre liées aux projets soutenus, à l’image de la plupart des institutions financières publiques. Si Bpifrance Assurance Export n’a pas de méthodologie en place pour les calculer, l’inscrire dans la loi l’obligera à en développer une.

L’amendement vise d’autre part à améliorer la transparence ex-ante vis-à-vis du public, c’est à dire en amont de l’octroi des garanties, quand elles sont en cours d’instruction. En effet, pour faire remonter des informations sur les impacts environnementaux et sociaux provenant de communautés directement concernées sur le terrain, il est nécessaire de connaître les projets en cours d’instruction avant décision en commission des garanties.