Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-866
3 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 58 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
acquisitions
insérer les mots :
et souscriptions
Objet
Amendement de précision.
Le dispositif « Pinel » s’applique à la fois aux acquisitions de logements neufs et aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sans qu’il y ait de raison d’exclure ces dernières de l’application de l’expérimentation prévue par le présent article.