En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme BRULIN, M. OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 49

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Rédiger ainsi cet article :

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

I. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Objet

Avec plus de six milliards d’euros de réduction d’impôt, le crédit d’impôt recherche (CIR) est devenu la principale dépense fiscale du budget. Plusieurs études indépendantes ont montré que la très forte augmentation des taux d’aide aux dépenses en matière de recherche et de développement durant les années 2000, et notamment après la réforme de 2008, n’aurait pas conduit à augmenter efficacement l’emploi scientifique des petites entreprises. Cette créance fiscale croît plus vite que les dépenses en recherche des entreprises, l’effet de levier qui était recherché par ce dispositif est donc quasiment nul et les « effets d’aubaine » du CIR sont maintenant avérés. En effet, pour un grand nombre de très petites entreprises bénéficiant du CIR, le budget qu’elles consacrent à la recherche et au développement correspond exactement au montant de leur crédit d’impôt. Autrement dit, leur recherche est intégralement financée par de l’argent public. Créé en 1983 pour encourager fiscalement les efforts supplémentaires de recherche consentis par les entreprises, le CIR est devenu une véritable « niche fiscale » dont les effets pour la recherche sont de plus en plus difficiles à percevoir. Cet amendement propose un moratoire sur ce dispositif afin de mieux en évaluer, durant l’année 2020, toutes les conséquences.