En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, BAZIN et BIZET, Mmes BONFANTI-DOSSAT et BRUGUIÈRE, M. CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHARON, Mme CHAUVIN, M. DANESI, Mme Laure DARCOS, M. DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI et DUMAS, MM. Bernard FOURNIER et GREMILLET, Mmes IMBERT et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, MOUILLER, PELLEVAT, PIEDNOIR, RAPIN, SAVARY, SAVIN et SIDO, Mme THOMAS, MM. BONHOMME et LAMÉNIE et Mme NOËL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48 NONIES

Après l'article 48 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, les mots : « Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs affectés à l’habitation principale ».

Objet

L’exonération de Taxe Foncière sur les Propriété Bâties (TFPB) pour les logements intermédiaires, est prévue par l’article 1384-0 A du code général des impôts. Elle s’applique pendant une durée de vingt ans, lorsque ces logements sont situés dans les zones tendues (A et B1) et intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux.

La part départementale de TFPB sera intégralement transférée aux communes d’ici 2023 en compensation de la suppression de la Taxe d’habitation. De ce fait, il ne paraît pas équitable de maintenir ces exonérations qui réduiront les recettes fiscales des communes.

Ainsi, cet amendement vise supprimer cette exonération pour les logements intermédiaires et laisse la possibilité aux communes d'exonérer de TFPB ce type de logements.