Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-51 rect. bis
4 décembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON, LEFÈVRE, KAROUTCHI et ALLIZARD, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CARDOUX, CHARON et DANESI, Mme DEROMEDI, MM. DÉTRAIGNE et DUFAUT, Mmes DURANTON, EUSTACHE-BRINIO et FÉRAT, MM. FORISSIER, Bernard FOURNIER, GRAND, GREMILLET, HUSSON, KENNEL et LAMÉNIE, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. Daniel LAURENT, LELEUX, Henri LEROY et LONGEOT, Mmes LOPEZ et MALET, MM. MÉDEVIELLE, MILON et MOGA, Mme MORHET-RICHAUD, M. de NICOLAY, Mme NOËL, MM. PACCAUD, PAUL, PERRIN, PIERRE, RAISON, REGNARD, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mme SOLLOGOUB et M. VASPART
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général.
Le mécénat ne constitue pas une niche fiscale.
Les associations et les fondations qui œuvrent pour le bénéfice de la collectivité sont présentes dans des domaines aussi variés que dans l'accompagnement de la réduction des fractures sociales, dans la survie environnementale de notre planète, dans la promotion d'initiatives culturelles et la conduite de projets patrimoniaux, dans la participation à l'aménagement du territoire, dans la recherche scientifique et médicale et dans l'éducation et la formation.
Cette mesure pénalisera l'ensemble de ces bénéficiaires du mécénat.
Les associations et les fondations subissent déjà depuis deux ans les conséquences collatérales de réformes successives les ayant gravement déstabilisées et ayant entraîné une baisse de ressources de 4.2 % des dons des particuliers.
Cette mesure est proposée alors même que les conclusions d'une mission parlementaire sur la philanthropie, confiée par le Gouvernement, n'ont as été présentées
Conserver la réduction d'impôts au taux de 60 % pour l'ensemble des entreprises donnant 2 millions d'euros et plus: tel est l'objet du présente amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).