Projet de loi PLF pour 2020
Direction de la Séance
N°II-145 rect. bis
26 novembre 2019
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 139 , 140 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAFON, LE NAY et LAUGIER, Mme GUIDEZ et MM. HENNO et JANSSENS
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de 25 ans ne déclarant aucun revenu et ne percevant aucune autre aide, et dont le foyer auquel ils sont rattachés déclare plus de 156 244 euros de revenus annuels, sont supprimés.
Les économies réalisées sont réallouées aux fonds finançant les aides personnalisées au logement.
Objet
Le montant des APL pour les étudiants n’est aujourd’hui pas conditionné au revenu des parents. Seul le patrimoine immobilier des parents, à travers le paiement de l’IFI, peut priver les étudiants d’APL. Avant sa suppression, la soumission des parents à l’ISF était la limite à la perception des APL.
Il semble que cela élargisse davantage la population assujetti à ces aides.
Il serait alors souhaitable que les APL soient plus ciblées, permettant d’aider réellement les locataires lorsqu’ils en ont besoin, et de ne plus verser des montants parfois importants à des foyers n’en ayant pas besoin.
Le plafond de 156. 244 euros de revenus annuels correspond à la dernière tranche d’IRPP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).