En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, M. ADNOT, Mmes BERTHET et BILLON, M. BOUCHET, Mme CANAYER, M. CANEVET, Mmes CHAIN-LARCHÉ, DEROMEDI, Catherine FOURNIER et GRUNY, MM. Daniel LAURENT et LE NAY, Mme LOISIER, M. FORISSIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PAUL, PIERRE, VASPART, DAUBRESSE, PELLEVAT, GREMILLET, ALLIZARD, Bernard FOURNIER et CALVET, Mme DEROCHE, M. MORISSET, Mme CHAUVIN, MM. MOUILLER et LEFÈVRE, Mmes BRUGUIÈRE et DI FOLCO, MM. de NICOLAY, CHEVROLLIER, CAMBON, SAURY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. BRISSON, CHAIZE, HUGONET, CHATILLON, BONHOMME, MANDELLI, HUSSON et LONGUET, Mmes DURANTON et RAMOND, M. CHARON, Mmes Anne-Marie BERTRAND et LANFRANCHI DORGAL et M. LAMÉNIE

ARTICLE 50

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 50 vise à réformer à nouveau le régime fiscal du mécénat des entreprises.

Déjà, dans la loi de finances pour 2019, l’État avait encouragé les TPE-PME à pratiquer le mécénat en créant, dans cette intention, une franchise de 10 000 euros de versement ouvrant droit à une réduction d’impôt. C’était une bonne mesure car il n’y a pas de petit mécénat et que toutes les entreprises sont potentiellement concernées.

Depuis la loi Aillagon de 2003, 77 000 entreprises ont utilisé ce dispositif en 2018, contre seulement 6 500 en 2005. La France comptait 2 364 fondations en 2017, contre seulement 1 109 en 2001, et compte désormais près de 2 500 fonds de dotation alors qu’il n’en existait aucun il y a quinze ans. La dépense fiscale, certes élevée, est stable et diminue même depuis 3 ans, passant de 930 millions en 2016 à 817 millions en 2018. Par ailleurs, le régime fiscal actuel est neutre selon les montants de dons, avec une simple limitation globale de la réduction d’impôt à 0,5 pour mille du chiffre d’affaires ou à 10 000 euros. Ceci est suffisant pour éviter toute dérive budgétaire. Le régime fiscal actuel est également neutre selon les différentes causes financées : la seule exigence est que les entreprises financent des causes d’intérêt général.

La mesure proposée introduirait, pour la première fois, une différenciation entre les causes et le montant des dons versés au titre du mécénat d’entreprise.

Le Gouvernement entend différencier l’avantage fiscal en fonction des montants des dons et en fonction des causes aidées. Or, diminuer de moitié le taux de la réduction d’impôt pour les dons au-dessus d’un « plafond » de 2 millions d’euros reviendrait à dissuader les entreprises mécènes de consacrer un effort plus important au mécénat.

L’État oublie que le mécénat d’entreprise n’est pas qu’une dépense fiscale mais qu’il lui permet de modérer ses crédits budgétaires en apportant une ressource extra-budgétaire à des partenaires de l’État qui reçoivent de moins en moins de ressources financières publiques.

Adopter l’article en l’état servirait seulement à déstabiliser les entreprises qui s’engagent auprès de nos associations et fondations dans une période où notre pays a besoin de solidarité et de lien social, comme l’on d’ailleurs fait remarquer plusieurs dizaines de députés de la majorité de l’Assemblée nationale.

Alors que le monde associatif souffre de la baisse des dons, en partie imputable à la suppression de l’ISF, de la suppression des emplois aidés ou de la réserve parlementaire, une nouvelle réforme impacterait négativement l’engagement citoyen des entreprises.

Enfin, alors que le chef de l’Etat s’était engagé dans son programme à garantir un environnement fiscal stable pour développer le mécénat des particuliers et des entreprises, qu’une mission parlementaire sur l’avenir de la philanthropie a été confiée récemment à deux députées et que la Délégation aux entreprises du Séant a engagé des investigations sur le thème de l’entreprise engagée et responsable », tout modification de l’environnement fiscal est prématuré et devrai attendre les conclusions de ces deux mission.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 50.