En séance

Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 139 , 140 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 58

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu et remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans qu’il soit donc nécessaire de recueillir leur consentement à l’impôt par la voie d’une déclaration, fut-elle pré-remplie. Cette disposition apparaît une remise en cause du principe constitutionnel du libre consentement à la contribution publique.