Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la Mission d'information sur l'enseignement agricole, outil indispensable au coeur des enjeux de nos filières agricoles et alimentaires.
Rapport d'information fait par M. André GATTOLIN au nom de la Mission d'information sur le thème : « les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences » .
Rapport d'information fait par M. Daniel SALMON au nom de la Mission d'information intitulée : « La méthanisation dans le mix énergétique : enjeux et impacts ».
Rapport d'information fait par MM. André REICHARDT et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant l'ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Alain GRISET, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, en faveur de l'activité professionnelle indépendante. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la Mission d'information sur le thème : "Uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ?".
Rapport d'information fait par Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Corinne IMBERT et Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Élisabeth DOINEAU, rapporteure générale et M. Alain MILON au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Alain HOUPERT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER (n° 670, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (n° 669, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances.
Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR et François-Noël BUFFET tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État (n° 807, 2020-2021).
Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19 (n° 383, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Xavier IACOVELLI et Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à interdire les pratiques cruelles de chasse. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel SALMON, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE et Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à interdire la corrida. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Laurent BURGOA, Roger KAROUTCHI, Mme Catherine DEROCHE, MM. Rémy POINTEREAU, Jean-Noël CARDOUX, Daniel LAURENT, Jean SOL, René-Paul SAVARY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Sabine DREXLER, Jocelyne GUIDEZ, MM. Antoine LEFÈVRE, Jérôme BASCHER, Olivier RIETMANN, Alain MILON, Bruno BELIN, Jean-François LONGEOT, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Bernard FOURNIER, Hugues SAURY, Patrick CHAUVET, Mme Annick BILLON, MM. Bernard BONNE, Jean-Michel ARNAUD, Yves DÉTRAIGNE, Mme Martine BERTHET, MM. Christian KLINGER, Philippe TABAROT, Olivier CIGOLOTTI, Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Stéphane LE RUDULIER, André REICHARDT, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO et Toine BOURRAT, établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Monique LUBIN au nom de la Mission d'information sur la politique en faveur de l'égalité des chances et de l'émancipation de la jeunesse.
Proposition de résolution présentée par Mmes Nathalie GOULET et Annick BILLON, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les violences fondées sur le genre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. Pascal ALLIZARD, Mme Gisèle JOURDA, MM. Édouard COURTIAL, André GATTOLIN et Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (n° 326, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mme Colette MÉLOT au nom de la Mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
Rapport d'information fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Catherine DEROCHE au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Patrice JOLY, Mmes Gisèle JOURDA, Viviane ARTIGALAS, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Didier MARIE, Olivier JACQUIN, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Franck MONTAUGÉ, Jean-Claude TISSOT, Jean-Jacques LOZACH, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Yves LECONTE, Victorin LUREL, Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Joël BIGOT, Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la mise en place d'un Agenda rural européen.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, MM. Laurent LAFON, Jean-Marie MIZZON, Pierre-Antoine LEVI, François BONNEAU, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Michel CANÉVET, Vincent DELAHAYE, Michel LAUGIER, André REICHARDT, Mmes Françoise FÉRAT, Annick JACQUEMET, Sonia de LA PROVÔTÉ, Lana TETUANUI, MM. Philippe FOLLIOT, Patrick CHAUVET, Franck MENONVILLE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel CHASSEING, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Jean-Pierre DECOOL, Jean HINGRAY et Gérard POADJA, tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de la rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l'Australie et ses conséquences sur les plans industriel et stratégique. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Mme Toine BOURRAT, M. Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mme Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Didier MANDELLI, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Jean SOL, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 630, 2020-2021) et sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n° 631, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, texte de la commission des finances.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, texte de la commission des finances.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (n° 780, 2020-2021) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n° 781, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la Mission d'information sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des français.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs (n° 718, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 782, 2020-2021) et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale (n° 783, 2020-2021).
Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n° 674, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Cyril PELLEVAT, sénateur, Damien PICHEREAU, député et Mme Aude BONO-VANDORME, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, visant à développer le recours à la médiation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Vanina PAOLI-GAGIN, Valérie BOYER, Jocelyne GUIDEZ, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Denise SAINT-PÉ, Brigitte LHERBIER, MM. Marc LAMÉNIE, Yves DÉTRAIGNE, Jean-Pierre MOGA, Jean-François RAPIN, Bruno BELIN, Fabien GENET, Franck MENONVILLE et Jean-Pierre CORBISEZ, en faveur des activités de loisirs participant à la dépollution des sols. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à assurer la liberté de la presse en Ukraine. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (n° 815, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean-Yves LECONTE, visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Guillaume GONTARD, Daniel SALMON, Joël LABBÉ, Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte DEVÉSA, MM. Christian BILHAC, Gérard LAHELLEC, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. André GUIOL et Patrice JOLY, visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick KANNER, Bernard JOMIER, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Monique LUBIN, Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, instaurant la vaccination obligatoire contre le SARS-CoV-2. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation des personnels contractuels recrutés locaux de l'armée française en Afghanistan et les conditions de leur rapatriement. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par Mmes Nathalie GOULET, Françoise FÉRAT, Brigitte DEVÉSA, MM. Pierre-Antoine LEVI, François BONNEAU, Mme Lana TETUANUI, MM. Jacques LE NAY, Claude KERN, Olivier HENNO, Pascal MARTIN, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Valérie LÉTARD, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-François LONGEOT, Laurent LAFON, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Michel LAUGIER, Mmes Denise SAINT-PÉ, Annick BILLON, M. Pierre LOUAULT, Mmes Annick JACQUEMET, Sylvie VERMEILLET, M. Joël GUERRIAU, Mme Françoise GATEL et M. Franck MENONVILLE, sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, relative à la lutte contre la quérulence. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Guillaume GONTARD, Jean-Pierre SUEUR et François-Noël BUFFET, tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à assurer la gratuité des produits de protection hygiénique féminine et à garantir leur sécurité sanitaire.
Proposition de loi organique présentée par MM. Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Jean-Michel ARNAUD, Mme Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Arnaud de BELENET, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Vincent DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Brigitte DEVÉSA, Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Mme Valérie LÉTARD, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Jean-Paul PRINCE, Mmes Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI et Dominique VÉRIEN, favorisant l'implantation locale des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n° 796, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Chantal DESEYNE au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n° 796, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Jean-Pierre SUEUR, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Gilbert ROGER, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Pierre CUYPERS, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Pascale GRUNY, M. Philippe BAS, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Sylviane NOËL, M. Daniel LAURENT, Mme Catherine DEROCHE, MM. Jérôme BASCHER, Christian KLINGER, Mme Else JOSEPH, M. Olivier PACCAUD, Mme Kristina PLUCHET, M. Étienne BLANC, Mme Corinne IMBERT, M. Laurent BURGOA, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jean-François RAPIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Claudine THOMAS, Marie-Pierre RICHER, M. Sébastien MEURANT, Mmes Anne VENTALON, Béatrice GOSSELIN, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Florence LASSARADE, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Claude ANGLARS, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Olivier RIETMANN, Mme Patricia DEMAS, M. Dominique de LEGGE, Mme Sabine DREXLER, MM. Christophe-André FRASSA, Laurent SOMON, Rémy POINTEREAU, Mme Toine BOURRAT, MM. Marc LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Mme Brigitte LHERBIER, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain JOYANDET, Christian CAMBON, Alain CHATILLON, Daniel GUERET, Édouard COURTIAL, Michel SAVIN, Jean BACCI, Pierre CHARON, Bruno BELIN, Bruno ROJOUAN, Gilbert FAVREAU et Fabien GENET, relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Laurent BURGOA, Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Philippe MOUILLER, Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Rémy POINTEREAU, Olivier RIETMANN, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean BACCI, Marc LAMÉNIE, Jean Pierre VOGEL, Mme Sabine DREXLER, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Viviane MALET, MM. Bernard FOURNIER, Jean-François LONGEOT, Mme Catherine DEROCHE, M. Jean-François RAPIN, Mme Sylviane NOËL, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Anne VENTALON, M. Fabien GENET, Mme Françoise DUMONT, M. François CALVET, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Élisabeth DOINEAU, MM. Jean-Pierre GRAND, Antoine LEFÈVRE, Christian KLINGER, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean HINGRAY, Pascal MARTIN, Michel SAVIN, Mme Agnès CANAYER, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Toine BOURRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, Pierre LOUAULT, Bruno BELIN, Laurent DUPLOMB, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Patricia DEMAS, relative à une meilleure information dans la lutte contre les feux de forêt. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François RAPIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jérôme BASCHER, Olivier PACCAUD, Laurent SOMON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Stéphane SAUTAREL, Laurent BURGOA, Christian KLINGER, Mme Laure DARCOS, MM. Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Philippe BAS, Jean SOL, Mme Catherine BELRHITI, MM. Fabien GENET, Max BRISSON, Mme Patricia DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Olivier HENNO, Jean-Baptiste BLANC, François CALVET, Christophe-André FRASSA, Mme Françoise DUMONT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Gilbert BOUCHET, Cyril PELLEVAT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Jean-François LONGEOT, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Joël GUERRIAU, Mmes Jacky DEROMEDI, Nathalie GOULET, Nadine BELLUROT, MM. Bruno BELIN, Jean HINGRAY, Bruno ROJOUAN, Rémy POINTEREAU, Marc LAMÉNIE et Philippe TABAROT, pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Patrick KANNER, Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. David ASSOULINE, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Laurence HARRIBEY, Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'engagement de la France pour le renforcement d'une action internationale de lutte contre la pollution plastique.
Rapport d'information fait par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 784, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT, MM. Loïc HERVÉ et Patrick KANNER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (n° 646, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE et Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 771, 2020-2021).
Proposition de loi, pour renforcer la prévention en santé au travail, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Pascale GRUNY, sénateur, M. Stéphane ARTANO, sénateur, Mmes Carole GRANDJEAN, député et Charlotte PARMENTIER-LECOCQ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.
Rapport d'information fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi de règlement, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Gérard LONGUET, sénateur et Cédric VILLANI, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine FOURNIER, MM. Loïc HERVÉ, Laurent LAFON, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean-François LONGEOT, Bernard DELCROS, Mme Annick BILLON, MM. Olivier HENNO, Michel CANÉVET, Jean HINGRAY, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Jocelyne GUIDEZ, Sylvie VERMEILLET, M. Philippe BONNECARRÈRE, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Alain DUFFOURG, Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET, Mme Françoise GATEL et M. Jean-Pierre MOGA, tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Marta de CIDRAC, sénatrice, MM. Pascal MARTIN, sénateur, Philippe TABAROT, sénateur, Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Jean-René CAZENEUVE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Rapport d'information fait par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER et M. Bernard FIALAIRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Mme Agnès CANAYER, sénateur, MM. Raphaël GAUVAIN, député et Loïc KERVRAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
Proposition de loi présentée par M. François BONNEAU, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, M. Pascal MARTIN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, Alain MILON, Claude KERN, Jean-Marie MIZZON, Mme Else JOSEPH, MM. Loïc HERVÉ, Joël GUERRIAU, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, Nicole DURANTON, MM. Olivier HENNO, Daniel CHASSEING, Mmes Catherine DUMAS, Françoise GATEL, M. Marc LAMÉNIE, Mme Françoise DUMONT, MM. Franck MENONVILLE, Bruno BELIN, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Alain MARC, Alain DUFFOURG, Mmes Annick BILLON, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Claude MALHURET, Dany WATTEBLED, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Claude KERN, Jacques LE NAY, Bernard DELCROS, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Frédérique GERBAUD, MM. Pascal MARTIN, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre MOGA, Alain HOUPERT, Emmanuel CAPUS et Alain CADEC, relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par Mme Martine BERTHET, MM. Michel CANÉVET et Fabien GAY au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Stéphane PIEDNOIR, sénateur et Thomas GASSILLOUD, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mmes Martine FILLEUL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et Dominique VÉRIEN au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par M. Ronan LE GLEUT et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. André GUIOL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 676, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Bruno SIDO au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (n° 561, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par Mme Monique LUBIN et M. René-Paul SAVARY au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale et de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République (n° 734, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Nadine BELLUROT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Paul Toussaint PARIGI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (n° 699, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Laurent LAFON au nom de la Mission d'information relative aux conditions de la vie étudiante en France.
Rapport de l'OPECST fait par Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, sénatrice, Florence LASSARADE, sénatrice, MM. Jean-François ELIAOU, député et Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Daniel CHASSEING, Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Claude NOUGEIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Olivier HENNO, Alain MILON, Jean Pierre VOGEL, Édouard COURTIAL, Mmes Denise SAINT-PÉ, Anne-Catherine LOISIER, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie GOULET, MM. Marc LAMÉNIE, Alain CHATILLON, Jean-François LONGEOT, Loïc HERVÉ, Gilbert FAVREAU, Patrick CHAUVET, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre MOGA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard DELCROS et Antoine LEFÈVRE, visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2021, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Félix ACQUAVIVA, député, Maurice ANTISTE, sénateur, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, sénatrice, Viviane ARTIGALAS, sénatrice, Éliane ASSASSI, sénatrice, MM. David ASSOULINE, sénateur, Julien AUBERT, député, Mme Clémentine AUTAIN, député, MM. Joël AVIRAGNET, député, Jérémy BACCHI, sénateur, Mmes Delphine BAGARRY, député, Nathalie BASSIRE, député, Delphine BATHO, député, Marie-Noëlle BATTISTEL, député, MM. Guy BENARROCHE, sénateur, Philippe BENASSAYA, député, Mme Esther BENBASSA, sénatrice, M. Ugo BERNALICIS, député, Mme Gisèle BIÉMOURET, député, MM. Joël BIGOT, sénateur, Christian BILHAC, sénateur, Mme Florence BLATRIX CONTAT, sénatrice, MM. Éric BOCQUET, sénateur, Bernard BONNE, sénateur, Mme Nicole BONNEFOY, sénatrice, MM. Denis BOUAD, sénateur, Ian BOUCARD, député, Hussein BOURGI, sénateur, Jean-Louis BRICOUT, député, Mme Isabelle BRIQUET, sénatrice, M. Moetai BROTHERSON, député, Mme Céline BRULIN, sénatrice, M. Alain BRUNEEL, député, Mme Marie-George BUFFET, député, MM. Henri CABANEL, sénateur, Rémi CARDON, sénateur, Mmes Émilie CARIOU, député, Marie-Arlette CARLOTTI, sénatrice, MM. Michel CASTELLANI, député, André CHASSAIGNE, député, Guillaume CHICHE, député, Jean-Michel CLÉMENT, député, Mme Laurence COHEN, sénatrice, M. Paul-André COLOMBANI, député, Mmes Catherine CONCONNE, sénatrice, Hélène CONWAY-MOURET, sénatrice, MM. Éric COQUEREL, député, Alexis CORBIÈRE, député, Jean-Pierre CORBISEZ, sénateur, Thierry COZIC, sénateur, Mme Cécile CUKIERMAN, sénatrice, MM. Michel DAGBERT, sénateur, Ronan DANTEC, sénateur, Alain DAVID, député, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, sénatrice, Monique de MARCO, sénatrice, Jennifer DE TEMMERMAN, député, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, sénateur, Pierre DHARRÉVILLE, député, Mme Nassimah DINDAR, sénatrice, M. Thomas DOSSUS, sénateur, Mme Jeanine DUBIÉ, député, M. Jean-Paul DUFRÈGNE, député, Mmes Frédérique DUMAS, député, Laurence DUMONT, député, MM. Jérôme DURAIN, sénateur, Vincent ÉBLÉ, sénateur, Mmes Lamia EL AARAJE, député, Frédérique ESPAGNAC, sénatrice, M. Olivier FALORNI, député, Mme Elsa FAUCILLON, député, MM. Olivier FAURE, député, Rémi FÉRAUD, sénateur, Mme Corinne FÉRET, sénatrice, MM. Jacques FERNIQUE, sénateur, Jean-Jacques FERRARA, député, Bernard FIALAIRE, sénateur, Mme Caroline FIAT, député, M. Jean-Luc FICHET, sénateur, Mmes Martine FILLEUL, sénatrice, Albane GAILLOT, député, MM. Guillaume GAROT, député, Fabien GAY, sénateur, Hervé GILLÉ, sénateur, Guillaume GONTARD, sénateur, Mmes Michelle GRÉAUME, sénatrice, Véronique GUILLOTIN, sénatrice, MM. André GUIOL, sénateur, David HABIB, député, Mme Laurence HARRIBEY, sénatrice, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, sénateur, Christian HUTIN, député, Mme Corinne IMBERT, sénatrice, M. Olivier JACQUIN, sénateur, Mme Victoire JASMIN, sénatrice, MM. Éric JEANSANNETAS, sénateur, Patrice JOLY, sénateur, Bernard JOMIER, sénateur, Mmes Gisèle JOURDA, sénatrice, Chantal JOURDAN, député, MM. Régis JUANICO, député, Hubert JULIEN-LAFERRIERE, député, Sébastien JUMEL, député, Patrick KANNER, sénateur, Mmes Marietta KARAMANLI, député, Manuéla MONDESIR-KECLARD, député, MM. Éric KERROUCHE, sénateur, Joël LABBÉ, sénateur, Bastien LACHAUD, député, Gérard LAHELLEC, sénateur, François-Michel LAMBERT, député, Jérôme LAMBERT, député, Michel LARIVE, député, Jean LASSALLE, député, Pierre LAURENT, sénateur, Mmes Annie LE HOUEROU, sénatrice, Karine LEBON, député, MM. Jean-Yves LECONTE, sénateur, Jean-Paul LECOQ, député, Mme Claudine LEPAGE, sénatrice, M. Gérard LESEUL, député, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, sénatrice, MM. David LORION, député, Jean-Jacques LOZACH, sénateur, Mme Monique LUBIN, sénatrice, MM. Victorin LUREL, sénateur, Jacques-Bernard MAGNER, sénateur, Mmes Viviane MALET, sénatrice, Josette MANIN, député, MM. Didier MARIE, sénateur, Jean-Luc MÉLENCHON, député, Serge MÉRILLOU, sénateur, Mme Michelle MEUNIER, sénatrice, MM. Jean-Jacques MICHAU, sénateur, Alain MILON, sénateur, Paul MOLAC, député, Mme Marie-Pierre MONIER, sénatrice, MM. Franck MONTAUGÉ, sénateur, Sébastien NADOT, député, Philippe NAILLET, député, Jean-Philippe NILOR, député, Mme Danièle OBONO, député, MM. Matthieu ORPHELIN, député, Pierre OUZOULIAS, sénateur, Bertrand PANCHER, député, Mmes Mathilde PANOT, député, Guylène PANTEL, sénatrice, MM. Jean-François PARIGI, député, Paul Toussaint PARIGI, sénateur, Stéphane PEU, député, Mmes Sylvia PINEL, député, Christine PIRES BEAUNE, député, M. Sebastien PLA, sénateur, Mme Raymonde PONCET MONGE, sénatrice, MM. Dominique POTIER, député, Jean-Luc POUDROUX, député, Mmes Émilienne POUMIROL, sénatrice, Angèle PRÉVILLE, sénatrice, MM. Loïc PRUD'HOMME, député, Adrien QUATENNENS, député, Mme Valérie RABAULT, député, MM. Jean Hugues RATENON, député, Claude RAYNAL, sénateur, Christian REDON-SARRAZY, sénateur, Mmes Muriel RESSIGUIER, député, Sylvie ROBERT, sénatrice, M. Gilbert ROGER, sénateur, Mmes Laurence ROSSIGNOL, sénatrice, Claudia ROUAUX, député, M. Fabien ROUSSEL, député, Mme Sabine RUBIN, député, MM. François RUFFIN, député, Daniel SALMON, sénateur, Mme Isabelle SANTIAGO, député, MM. Hervé SAULIGNAC, député, René-Paul SAVARY, sénateur, Pascal SAVOLDELLI, sénateur, Gabriel SERVILLE, député, Benoit SIMIAN, député, Lucien STANZIONE, sénateur, Jean-Pierre SUEUR, sénateur, Aurélien TACHÉ, député, Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, sénatrice, Bénédicte TAURINE, député, MM. Rachid TEMAL, sénateur, Jean-Claude TISSOT, sénateur, Jean-Marc TODESCHINI, sénateur, Mmes Sylvie TOLMONT, député, Cécile UNTERMAIER, député, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, député, MM. Boris VALLAUD, député, Mickaël VALLET, sénateur, André VALLINI, sénateur, Mmes Sabine VAN HEGHE, sénatrice, Marie-Claude VARAILLAS, sénatrice, M. Yannick VAUGRENARD, sénateur, Mme Michèle VICTORY, député, M. Cédric VILLANI, député, Mme Martine WONNER, député et M. Hubert WULFRANC, député, en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Michel ARNAUD et Roger KAROUTCHI au nom de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités.
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN et Mme Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, confortant le respect des principes de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Aurore BERGÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.
Projet de loi organique, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Jean-Raymond HUGONET, sénateur et Mme Laetitia AVIA, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Rapport de la délégation parlementaire au renseignement fait par M. François-Noël BUFFET, sénateur et Mme Françoise DUMAS, député au nom de la Délégation parlementaire au renseignement.
Rapport d'information fait par M. Guillaume GONTARD, Mme Micheline JACQUES et M. Victorin LUREL au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Guillaume GONTARD, Mme Micheline JACQUES et M. Victorin LUREL au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Rapport d'information fait par M. Bernard JOMIER au nom de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités.
Proposition de résolution présentée par MM. Xavier IACOVELLI et Guillaume CHEVROLLIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à donner une charte de l'éducation à la France.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (n° 703, 2020-2021).
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 588, 2020-2021), sur la lettre rectificative (n° 709, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales.
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 588, 2020-2021), sur la lettre rectificative (n° 709, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 588, 2020-2021), sur la lettre rectificative (n° 709, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Avis présenté par M. Daniel GUERET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (n° 588, 2020-2021), sur la lettre rectificative (n° 709, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Hugues SAURY, sénateur, Rachid TEMAL, sénateur et Hervé BERVILLE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Rémi FÉRAUD, Hussein BOURGI, Mme Laurence ROSSIGNOL, M. Thierry COZIC, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Michelle MEUNIER, MM. Didier MARIE, Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Patrice JOLY, Mme Isabelle BRIQUET, M. Bernard JOMIER, Mme Catherine CONCONNE, MM. Jean-Pierre SUEUR, Maurice ANTISTE, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Joël BIGOT, Hervé GILLÉ, Éric JEANSANNETAS, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Victoire JASMIN, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Rémi CARDON, Mmes Martine FILLEUL, Hélène CONWAY-MOURET, M. Jérôme DURAIN, Mme Laurence HARRIBEY, MM. David ASSOULINE, André VALLINI, Rachid TEMAL, Franck MONTAUGÉ, Mme Monique LUBIN, MM. Olivier JACQUIN, Jean-Yves LECONTE, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Mickaël VALLET, Mmes Sabine VAN HEGHE, Émilienne POUMIROL, Corinne FÉRET et Marie-Arlette CARLOTTI, visant à interdire les « thérapies de conversion » ayant pour objet la modification de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean-Michel ARNAUD et Roger KAROUTCHI au nom de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités.
Rapport d'information fait par MM. Cédric PERRIN, Gilbert ROGER, Bruno SIDO et François BONNEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Lettre rectificative présentée par M. Jean CASTEX, Premier Ministre, au projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS et Véronique GUILLOTIN au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Stéphane ARTANO et Mme Pascale GRUNY au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail (n° 378, 2020-2021).
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 682, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Arnaud de BELENET, visant à créer le code de l'enfance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE, Roger KAROUTCHI, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Toine BOURRAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Alain CAZABONNE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Brigitte DEVÉSA, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Pierre FROGIER, Mmes Laurence GARNIER, Françoise GATEL, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Loïc HERVÉ, Mme Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, M. Jean-Marie JANSSENS, Mme Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Laurent LAFON, Marc LAMÉNIE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Pierre-Antoine LEVI, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Pierre LOUAULT, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Philippe TABAROT, Mmes Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Anne VENTALON, Dominique VÉRIEN et M. Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la lutte contre toutes les formes d'antisémitisme.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de règlement, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. Envoyé à la commission des finances.
Rapport fait par Mme Gisèle JOURDA et M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de Mme Gisèle JOURDA et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières (n° 595, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. Christian CAMBON, Jean-Marc TODESCHINI, Pascal ALLIZARD, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Olivier CIGOLOTTI, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Michelle GRÉAUME, MM. Joël GUERRIAU, Cédric PERRIN, Yannick VAUGRENARD et Alain CAZABONNE au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. André GUIOL, Éric GOLD, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE et Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 672, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Avis présenté par M. Olivier CIGOLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 672, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Pascal ALLIZARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (n° 539, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert ROGER au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (n° 538, 2020-2021).
Avis présenté par M. Pierre OUZOULIAS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (n° 672, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Olivier HENNO, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard JOMIER et Mme Muriel JOURDA au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique (n° 677, 2020-2021).
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par M. Philippe FOLLIOT, visant à lutter contre les déserts médicaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Françoise GATEL, Dominique ESTROSI SASSONE, Michelle GRÉAUME et Sylvie ROBERT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport d'information fait par MM. Sébastien MEURANT et Rémi CARDON au nom de la délégation aux entreprises.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane SAUTAREL, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Patricia DEMAS, Jacky DEROMEDI, MM. Yves DÉTRAIGNE, Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Charles GUENÉ, Jean HINGRAY, Jean-François HUSSON, Mme Else JOSEPH, MM. Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Hervé MAUREY, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Bruno ROJOUAN, Bruno SIDO, Philippe TABAROT, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, Sylvie VERMEILLET et M. Cédric VIAL, tendant à lutter activement contre les déserts médicaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mmes Véronique GUILLOTIN, Christine LAVARDE et M. René-Paul SAVARY au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Catherine PROCACCIA, sénateur et M. Loïc PRUD'HOMME, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Cyril PELLEVAT et plusieurs de ses collègues en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers (n° 565, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par MM. Philippe TABAROT, Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Rapport fait par MM. Philippe TABAROT, Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Rapport fait par MM. Philippe TABAROT, Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Rapport fait par MM. Philippe TABAROT, Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé, ratifiant l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l'ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières. Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Laure DARCOS visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs (n° 252, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi relative à la protection sociale globale, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Annie LE HOUEROU au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues relative à la protection sociale globale (n° 430, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances.
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Jean HINGRAY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de M. Pierre-Antoine LEVI et plusieurs de ses collègues visant à créer un ticket restaurant étudiant (n° 422, 2020-2021).
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine LOISIER et plusieurs de ses collègues visant à nommer les enfants nés sans vie (n° 189, 2020-2021).
Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi de Mme Sylvie ROBERT et plusieurs de ses collègues relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n° 339, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Laure DARCOS visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs (n° 252, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Avis présenté par MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel GREMILLET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Jean-Baptiste BLANC, Daniel GREMILLET, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Daniel GREMILLET, Mme Martine BERTHET, MM. Michel BONNUS, Jean-Marc BOYER, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Franck MENONVILLE, Olivier RIETMANN, Laurent SOMON, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Arnaud BAZIN, François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre CHARON, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Gérard LONGUET, Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, MM. Rémy POINTEREAU, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean SOL, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone ». Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Pascal ALLIZARD, Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Jean-Claude REQUIER, Guillaume GONTARD, Christian CAMBON, Mmes Catherine DEROCHE, Sophie PRIMAS, MM. Jean-François RAPIN, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Pierre CHARON, Olivier CIGOLOTTI, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Édouard COURTIAL, Yves DÉTRAIGNE, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, André GUIOL, Alain HOUPERT, Mme Gisèle JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Jean-Louis LAGOURGUE, Pierre LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Gilbert ROGER, Hugues SAURY, Bruno SIDO, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Guy BENARROCHE, Mmes Esther BENBASSA, Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Étienne BLANC, Bernard BONNE, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Monique de MARCO, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFFOURG, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Corinne FÉRET, MM. Jacques FERNIQUE, Christophe-André FRASSA, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Ludovic HAYE, Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard JOMIER, Mme Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Mmes Claudine LEPAGE, Brigitte LHERBIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, Anne-Catherine LOISIER, M. Gérard LONGUET, Mme Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Didier MARIE, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Claude NOUGEIN, Pierre OUZOULIAS, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Angèle PRÉVILLE, M. Jean-Paul PRINCE, Mme Frédérique PUISSAT, M. Damien REGNARD, Mmes Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Laurent SOMON, Philippe TABAROT et Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître le Gouvernement d'unité nationale de Birmanie.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Pascale GRUNY, président de la délégation du Bureau en charge du travail parlementaire, du contrôle et du suivi des ordonnances.
Proposition de loi présentée par Mme Martine FILLEUL, pour une meilleure inclusion des familles monoparentales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par Mmes Angèle PRÉVILLE, sénatrice et Huguette TIEGNA, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Franck MONTAUGÉ, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mmes Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Françoise GATEL, MM. Rémy POINTEREAU, Guy BENARROCHE, Jean-Pierre CORBISEZ, Philippe DALLIER, Bernard DELCROS, Mme Corinne FÉRET, MM. Charles GUENÉ, Éric KERROUCHE, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Jean VERZELEN, François BONHOMME, Mme Agnès CANAYER et M. Franck MONTAUGÉ au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Proposition de loi présentée par Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Laurence COHEN, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI, Mme Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS, pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laurence GARNIER, MM. Jérôme BASCHER, Jean-Baptiste BLANC, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, MM. Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Mmes Béatrice GOSSELIN, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Stéphane PIEDNOIR, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER et M. Olivier RIETMANN, visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant diverses ordonnances de transposition du paquet « Une énergie propre pour tous les européens ». Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Avis présenté par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n° 551, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances.
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de résolution de M. Gérard LARCHER, Président du Sénat visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité (n° 545, 2020-2021).
Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD et plusieurs de leurs collègues tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (n° 68, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, MM. Paul Toussaint PARIGI et Daniel SALMON, instaurant un revenu minimum garanti. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Stéphane ARTANO au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN et M. Jean-Yves ROUX, tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de l'application du principe constitutionnel de laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Rapport d'information fait par MM. Laurent DUPLOMB, Hervé GILLÉ, Daniel GREMILLET, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Frédéric MARCHAND et Mme Kristina PLUCHET au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des affaires économiques.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (n° 537, 2020-2021).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Pierre LAURENT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents (n° 484, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. François BONHOMME et Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Valérie LÉTARD au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Xavier IACOVELLI au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques (n° 291, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Martin LÉVRIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (n° 459, 2020-2021).
Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Jean-Luc FICHET au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Olivier JACQUIN, Mme Monique LUBIN, MM. Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles (n° 426, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances.
Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Jacky DEROMEDI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Hélène CONWAY-MOURET et plusieurs de ses collègues pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises (n° 311, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mme Nicole BONNEFOY et M. Rémy POINTEREAU au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Nathalie GOULET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (n° 232, 2019-2020) et sur la proposition de loi de MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale (n° 486, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mmes Catherine DUMAS et Marie-Pierre MONIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (n° 488, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits (n° 232, 2019-2020) et sur la proposition de loi de MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale (n° 486, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 571, 2020-2021).
Proposition de résolution présentée par Mme Gisèle JOURDA, MM. Laurent LAFON, Joël BIGOT, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Pascal SAVOLDELLI, Didier MANDELLI, Xavier IACOVELLI, Mmes Sabine VAN HEGHE, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Florence LASSARADE et M. Cyril PELLEVAT, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, demandant la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par Mme Gisèle JOURDA, MM. Laurent LAFON, Joël BIGOT, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Pascal SAVOLDELLI, Didier MANDELLI, Xavier IACOVELLI, Mmes Sabine VAN HEGHE, Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Florence LASSARADE, M. Cyril PELLEVAT, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Patrick KANNER, Jean-Claude TISSOT, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Guillaume GONTARD, Claude RAYNAL, Jérôme DURAIN, Mickaël VALLET, Mmes Martine FILLEUL, Nicole BONNEFOY, Patricia DEMAS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Jean Pierre VOGEL, Michel SAVIN, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Alain CHATILLON, Mme Catherine DUMAS, MM. Joël GUERRIAU, Gérard LONGUET, Henri CABANEL, Mme Sabine DREXLER, M. Jean-Marc TODESCHINI, Mme Catherine DEROCHE, M. Rémi FÉRAUD, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Patrick CHAUVET, Ludovic HAYE, Jean-François LONGEOT, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Franck MENONVILLE, Denis BOUAD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Jean-Jacques LOZACH, Olivier JACQUIN, Rachid TEMAL, Bernard FOURNIER, Yannick VAUGRENARD, Mme Évelyne PERROT, M. Patrice JOLY, Mme Catherine BELRHITI, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Luc FICHET, Alain DUFFOURG, Thierry COZIC, Marc LAMÉNIE, Jean-Pierre SUEUR, Stéphane SAUTAREL, Mmes Sylvie ROBERT, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Sebastien PLA, Mmes Monique LUBIN, Monique de MARCO, Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean BACCI, François BONHOMME, Mmes Nathalie DELATTRE, Esther BENBASSA, MM. Fabien GENET, Laurent SOMON, Jean-Michel HOULLEGATTE, Mmes Patricia SCHILLINGER, Marie-Pierre MONIER, MM. Maurice ANTISTE, Dany WATTEBLED, Hervé GILLÉ, Hussein BOURGI, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Gilbert ROGER, Franck MONTAUGÉ, Mmes Lana TETUANUI, Marie-Claude VARAILLAS, M. Henri LEROY, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Jacques MICHAU, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, MM. Hervé MAUREY, Ronan DANTEC, Mmes Corinne FÉRET, Isabelle BRIQUET, Else JOSEPH, Hélène CONWAY-MOURET, Nassimah DINDAR, MM. Jean-Claude ANGLARS, Guy BENARROCHE, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Claudine LEPAGE, Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Michel DAGBERT, André GUIOL, Olivier CIGOLOTTI, Alain HOUPERT, Joël LABBÉ, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Daniel SALMON, Pascal ALLIZARD, Victorin LUREL, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, Annick BILLON, M. Jean-Yves LECONTE et Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, sénatrice, Dominique VÉRIEN, sénatrice et M. Florent BOUDIÉ, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Rapport d'information fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Cyril PELLEVAT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (n° 535, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par Mme Sonia de LA PROVÔTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Christian REDON-SARRAZY au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Marie-Christine CHAUVIN au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal (n° 530, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations (n° 160, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Pierre-Antoine LEVI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, en faveur de l'engagement associatif (n° 486, 2018-2019).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN et plusieurs de leurs collègues d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise (n° 531, 2020-2021).
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention (n° 469, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Hervé MAUREY au nom de la commission des finances sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (n° 535, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, modifiant et actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. François BONNEAU au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (n° 535, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de résolution présentée par M. Cyril PELLEVAT, Mmes Sabine DREXLER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Roger KAROUTCHI, Ludovic HAYE, Mmes Sylvie VERMEILLET, Claudine THOMAS, Pascale GRUNY, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Ronan LE GLEUT, Jean-François LONGEOT, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Bernard FOURNIER, Patrick CHAUVET, Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Mmes Sylviane NOËL, Françoise FÉRAT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Alain MARC, Alain HOUPERT, Claude KERN, Mmes Jacky DEROMEDI, Corinne IMBERT, MM. Jean-Pierre MOGA, Michel CANÉVET, Dany WATTEBLED, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER, M. Jérôme BASCHER, Mmes Agnès CANAYER, Nathalie DELATTRE, MM. Fabien GENET, Cédric PERRIN, Mmes Annick JACQUEMET, Marie-Christine CHAUVIN, Vanina PAOLI-GAGIN, Else JOSEPH, Elsa SCHALCK, Véronique GUILLOTIN, MM. François CALVET, Serge BABARY, Pierre-Antoine LEVI, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Christian KLINGER, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à rendre pérenne l'augmentation du temps de télétravail autorisé pour les travailleurs frontaliers. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par M. Stéphane RAVIER, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à imposer des sanctions commerciales et économiques à l'Azerbaïdjan pour faire cesser les agressions envers la population et le patrimoine arménien de l'Artsakh.
Rapport fait par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de M. Jean Louis MASSON en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers (n° 512, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Arnaud de BELENET, visant à définir et nommer les enfants nés sans vie et à permettre une action relative à la filiation pour les enfants nés sans vie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Sophie TAILLÉ-POLIAN, Esther BENBASSA, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE et M. Daniel SALMON, pour des mesures d'urgence pour les intermittents de l'emploi. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 522, 2020-2021) et sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique (n° 523, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme BASCHER, Damien REGNARD, Mme Patricia DEMAS, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Stéphane LE RUDULIER, Christian CAMBON, Antoine LEFÈVRE, Mme Else JOSEPH, MM. Jean Pierre VOGEL, Didier MANDELLI, François CALVET, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte MICOULEAU, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Laurent BURGOA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Cyril PELLEVAT, Mme Valérie BOYER, MM. Mathieu DARNAUD, Jean-Raymond HUGONET, Vincent SEGOUIN, Mme Catherine BELRHITI, MM. Christian KLINGER, Arnaud BAZIN, Patrick CHAIZE, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mmes Pascale GRUNY, Frédérique PUISSAT, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Hugues SAURY, Alain HOUPERT, Patrick BORÉ, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mmes Anne VENTALON, Sabine DREXLER, Marie MERCIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Mmes Françoise DUMONT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Claude NOUGEIN, Mme Laurence GARNIER, MM. Ronan LE GLEUT, Daniel GREMILLET, Mme Sylviane NOËL, MM. Gilbert FAVREAU, Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-François RAPIN, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Nadine BELLUROT, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Stéphane PIEDNOIR, Stéphane SAUTAREL, Mme Corinne IMBERT, MM. Cédric VIAL, Bernard FOURNIER, Mme Elsa SCHALCK, MM. André REICHARDT et Édouard COURTIAL, tendant à renforcer la protection des élus locaux contre des poursuites pénales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Rapport fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (n° 449, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, visant à faciliter l'emménagement en France des Français établis à l'étranger. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par Mme Claudine LEPAGE au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Avis présenté par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (n° 449, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Jean-Pierre SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mme Florence BLATRIX CONTAT, MM. Hussein BOURGI, Rémi CARDON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric JEANSANNETAS, Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI et Mme Sabine VAN HEGHE, modifiant la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Pierre LOUAULT, Rémi CARDON, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert BOUCHET, Hussein BOURGI, Mmes Toine BOURRAT, Isabelle BRIQUET, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Louis-Jean de NICOLAY, Bernard DELCROS, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, MM. Laurent DUPLOMB, Jérôme DURAIN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Fabien GENET, Hervé GILLÉ, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Jean-Raymond HUGONET, Mme Corinne IMBERT, MM. Olivier JACQUIN, Jean-Marie JANSSENS, Mme Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mmes Else JOSEPH, Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Pascal MARTIN, Sébastien MEURANT, Jean-Jacques MICHAU, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Franck MONTAUGÉ, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Rémy POINTEREAU, Jean-Paul PRINCE, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Christian REDON-SARRAZY, Olivier RIETMANN, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mmes Elsa SCHALCK, Nadia SOLLOGOUB, MM. Laurent SOMON, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Jean Pierre VOGEL, pour l'encadrement des services publics de La Poste. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits où historiquement les chiffres romains ont toujours été utilisés. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Gérard LARCHER, Président du Sénat, visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant l'ordonnance n° 2021-206 du 24 février 2021 relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mmes Catherine DEROCHE, Marie MERCIER, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Guillaume CHEVROLLIER, Mme Marta de CIDRAC, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition et l'ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Patrick BORÉ, Mme Valérie BOYER, M. Stéphane LE RUDULIER, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Laurence MULLER-BRONN, MM. Alain MILON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Jérôme BASCHER, Alain CHATILLON, Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Marie MERCIER, MM. Gilbert BOUCHET, Étienne BLANC, Christian KLINGER, Mmes Agnès CANAYER, Béatrice GOSSELIN, Françoise DUMONT, M. Sébastien MEURANT, Mmes Anne VENTALON, Vivette LOPEZ, Corinne IMBERT, MM. Bruno SIDO, Michel BONNUS, Jean BACCI, Jean SOL, Ronan LE GLEUT, Mme Kristina PLUCHET, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Jacky DEROMEDI, M. Laurent SOMON, Mme Chantal DESEYNE, MM. Serge BABARY, Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Bruno RETAILLEAU et Philippe TABAROT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la libération des prisonniers de guerre arméniens et le rapatriement des corps des défunts à leurs proches.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Gérard LONGUET au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Patricia DEMAS, MM. Bruno BELIN, Jean-François LONGEOT, Philippe TABAROT, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Martine BERTHET, MM. Arnaud BAZIN, Hervé MAUREY, Étienne BLANC, Bruno ROJOUAN, Gilbert FAVREAU, Jean Pierre VOGEL, André REICHARDT, Vincent SEGOUIN, Mmes Anne VENTALON, Else JOSEPH, MM. Bernard FOURNIER, Antoine LEFÈVRE, Laurent BURGOA, Jean HINGRAY, Jean-Pierre MOGA, Mmes Françoise DUMONT, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Annick JACQUEMET, Nassimah DINDAR, MM. Pierre LOUAULT, Hugues SAURY, Gilbert BOUCHET, Christian KLINGER et Bruno SIDO, sur l'extension de l'obligation vaccinale des professionnels de santé à la vaccination contre la covid-19. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n° 404, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Raymonde PONCET MONGE, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, MM. Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, MM. Paul Toussaint PARIGI et Daniel SALMON, d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, MM. Joël LABBÉ, Daniel SALMON, Hussein BOURGI, Guy BENARROCHE, Olivier CADIC, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel DAGBERT, Ronan DANTEC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Nassimah DINDAR, MM. Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Mmes Martine FILLEUL, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Joël GUERRIAU, Guillaume GONTARD, André GUIOL, Mme Laurence HARRIBEY, M. Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Victoire JASMIN, M. Bernard JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mmes Monique de MARCO, Michelle MEUNIER, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Évelyne PERROT, Raymonde PONCET MONGE, Angèle PRÉVILLE, Laurence ROSSIGNOL, Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL et André VALLINI, pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (n° 404, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la mission commune d'information chargée d'évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d'activités.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre LOUAULT, Jean-Michel ARNAUD, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mme Annick BILLON, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Michel BONNUS, Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Michel CANÉVET, Emmanuel CAPUS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Mmes Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, MM. Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFFOURG, Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mmes Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, M. Joël GUERRIAU, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. André GUIOL, Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Jacques LE NAY, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Pascal MARTIN, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Kristina PLUCHET, MM. Jean-Paul PRINCE, Jean-Claude REQUIER, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Michel SAVIN, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à reconnaître la responsabilité de la France à l'égard des harkis et de leurs familles qui ont été à la fin de la guerre d'Algérie, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés par le FLN, les autres relégués en métropole dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Mme Valérie BOYER, MM. Jérôme BASCHER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Noël CARDOUX, Jean BACCI, Dominique de LEGGE, Mme Catherine DEROCHE, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Bernard FOURNIER, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Cyril PELLEVAT, Bernard BONNE, Mmes Else JOSEPH, Catherine BELRHITI, Laurence GARNIER, MM. Olivier PACCAUD, Antoine LEFÈVRE, Mmes Jacky DEROMEDI, Claudine THOMAS, Chantal DESEYNE, Pascale GRUNY, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Corinne IMBERT, Marie-Christine CHAUVIN, M. Christian KLINGER, Mme Françoise DUMONT, MM. André REICHARDT, Sébastien MEURANT, Max BRISSON, Mmes Vivette LOPEZ, Elsa SCHALCK, MM. Ronan LE GLEUT, Fabien GENET, François CALVET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Hugues SAURY, Mme Laure DARCOS et M. Étienne BLANC, relative à la réforme de l'article 55 de la loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU). Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ronan LE GLEUT, autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique présenté par Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Antoine HERTH au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par Mme Martine FILLEUL et M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Serge BABARY, Christophe-André FRASSA, Ronan LE GLEUT, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Valérie BOYER, M. Laurent BURGOA, Mme Marie MERCIER, M. Hugues SAURY, Mme Patricia DEMAS, MM. François CALVET, Antoine LEFÈVRE, Cyril PELLEVAT, Gilbert BOUCHET, Christian KLINGER, Laurent SOMON, Pierre CHARON, Mme Florence LASSARADE, MM. Fabien GENET, René-Paul SAVARY, Mmes Agnès CANAYER, Viviane MALET, Martine BERTHET, Marie-Pierre RICHER, Françoise DUMONT, Catherine DEROCHE, M. Bruno ROJOUAN, Mme Catherine BELRHITI, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Frédérique GERBAUD, M. Alain MILON, Mmes Laure DARCOS, Béatrice GOSSELIN, MM. Bernard FOURNIER, Laurent DUPLOMB, Daniel LAURENT, Max BRISSON, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Bruno SIDO, Jean-Noël CARDOUX, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Alain HOUPERT, Alain DUFFOURG, Jacques LE NAY, Mme Frédérique PUISSAT et M. Henri LEROY, tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l'accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Daniel CHASSEING au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Claude MALHURET et plusieurs de ses collègues d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) (n° 34, 2020-2021).
Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. François BONHOMME au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste (n° 263, 2018-2019).
Proposition de loi relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Éric GOLD et plusieurs de ses collègues relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique (n° 367, 2020-2021).
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers. Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, relative à la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales de présence postale territoriale. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, visant à autoriser le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants, des commissions permanentes et des bureaux des conseils régionaux, des conseils départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de certificat vert européen visant à faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Patrick CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique (n° 389, 2020-2021).
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n° 377, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Gérard LAHELLEC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Gérard LAHELLEC et plusieurs de leurs collègues visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité (n° 375, 2020-2021).
Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Vanina PAOLI-GAGIN et plusieurs de ses collègues visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux (n° 385, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique (n° 389, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. Patrick CHAIZE, Pierre LOUAULT et Rémi CARDON au nom de la commission des affaires économiques.
Rapport d'information fait par M. Guillaume CHEVROLLIER au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Proposition de loi présentée par M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier MARIE, Hussein BOURGI, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Monique LUBIN, Viviane ARTIGALAS, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Maurice ANTISTE, Claude RAYNAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Gilbert ROGER, Rachid TEMAL, Olivier JACQUIN, Mmes Sylvie ROBERT, Nicole BONNEFOY, M. Rémi FÉRAUD, Mme Michelle MEUNIER, MM. Mickaël VALLET, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Victoire JASMIN, MM. Christian REDON-SARRAZY, Yannick VAUGRENARD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Franck MONTAUGÉ, Mmes Martine FILLEUL, Claudine LEPAGE, Isabelle BRIQUET et Laurence ROSSIGNOL, visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par Mme Laurence MULLER-BRONN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique (n° 389, 2020-2021).
Proposition de loi, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur, Loïc HERVÉ, sénateur, Jean-Michel FAUVERGUE, député et Mme Alice THOUROT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés.
Proposition de résolution présentée par MM. Alain RICHARD, Joël GUERRIAU, Arnaud de BELENET, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Max BRISSON, Olivier CADIC, Mme Agnès CANAYER, MM. Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jean-Pierre DECOOL, Rémi FÉRAUD, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. André GATTOLIN, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Bernard JOMIER, Mme Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Jean-Louis LAGOURGUE, Jean-François LONGEOT, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. André VALLINI, Pierre-Jean VERZELEN et Richard YUNG, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. René-Paul SAVARY, Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mmes Élisabeth DOINEAU, Corinne IMBERT et Pascale GRUNY, tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à combattre les idéologies islamistes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant création d'un programme national d'intelligence économique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par M. Philippe BOLO, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi présentée par MM. Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Mme Catherine DEROCHE, MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Mme Nathalie DELATTRE, M. Gérard LONGUET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Alain MILON, Rémy POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, M. Didier MANDELLI, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Henri LEROY, René-Paul SAVARY, Mmes Marta de CIDRAC, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Christine LAVARDE, MM. Laurent DUPLOMB, Arnaud BAZIN, Didier MANDELLI, Bernard BONNE, François CALVET, Mme Valérie BOYER, MM. Vincent SEGOUIN, Cyril PELLEVAT, Jean-Claude ANGLARS, Daniel LAURENT, Édouard COURTIAL, Laurent BURGOA, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laurence GARNIER, Pascale GRUNY, Florence LASSARADE, M. Alain CHATILLON, Mmes Alexandra BORCHIO FONTIMP, Claudine THOMAS, MM. Patrick CHAIZE, Antoine LEFÈVRE, Olivier PACCAUD, Jean-Pierre GRAND, Mmes Viviane MALET, Brigitte MICOULEAU, MM. Fabien GENET, Jérôme BASCHER, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-Noël CARDOUX, Michel BONNUS, Jean BACCI, Étienne BLANC, Hugues SAURY, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Patricia DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Michel SAVIN, Mme Françoise DUMONT, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Frédérique GERBAUD, M. Christian KLINGER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Bernard FOURNIER, Mme Elsa SCHALCK, MM. Mathieu DARNAUD, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Mmes Brigitte LHERBIER, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Martine BERTHET, Nadine BELLUROT, Chantal DESEYNE, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Marie MERCIER, MM. Serge BABARY, Bruno BELIN, Yves BOULOUX et Mme Corinne IMBERT, relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Alain MILON, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Michel BONNUS, Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Yves BOULOUX, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Patrick CHAUVET, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Patricia DEMAS, Jacky DEROMEDI, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Christian KLINGER, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Hervé MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mme Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, visant à lutter contre l'endométriose. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya relatif à la promotion et à l'échange des compétences et talents. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des oeuvres cinématographiques. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Didier MANDELLI, visant à mutualiser les infrastructures passives servant de support à l'installation des antennes relais. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 701, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Bernard JOMIER et Mme Florence LASSARADE au nom de la commission des affaires sociales.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 461, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par MM. Jérôme DURAIN, Jean-Yves LECONTE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Hussein BOURGI, Éric KERROUCHE, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier MARIE, Jean-Pierre SUEUR, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Yannick VAUGRENARD, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Joël BIGOT, Mmes Nicole BONNEFOY, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Mmes Gisèle JOURDA, Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Sabine VAN HEGHE M. et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Didier MANDELLI, Mmes Catherine DUMAS, Sophie PRIMAS, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Alain CADEC, Olivier CADIC, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique de LEGGE, Albéric de MONTGOLFIER, Louis-Jean de NICOLAY, Vincent DELAHAYE, Stéphane DEMILLY, Alain DUFFOURG, Laurent DUPLOMB, Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Charles GUENÉ, Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, André GUIOL, Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Gérard LAHELLEC, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Alain MARC, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Philippe MOUILLER, Philippe NACHBAR, Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Gérard POADJA, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Stéphane RAVIER, André REICHARDT, Jean-Claude REQUIER, Bruno RETAILLEAU, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Jean-Yves ROUX, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Toine BOURRAT, Valérie BOYER, Agnès CANAYER, Maryse CARRÈRE, Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, Sonia de LA PROVÔTÉ, Nathalie DELATTRE, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Marie EVRARD, Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Nadège HAVET, Christine HERZOG, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Victoire JASMIN, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, Gisèle JOURDA, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, Vanina PAOLI-GAGIN, Évelyne PERROT, Kristina PLUCHET, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, Elsa SCHALCK, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Marie-Claude VARAILLAS et Anne VENTALON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à instaurer une journée nationale de l'agriculture.
Proposition de loi, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA, sénateur et Mme Caroline ABADIE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.
Proposition de loi, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Françoise DUMONT, sénatrice et Justine BENIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.
Proposition de loi présentée par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, André REICHARDT, Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Anne VENTALON, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (n° 447, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Mmes Claudine THOMAS et Anne VENTALON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que la proximité avec le lieu de travail soit un critère prioritaire pour l'attribution des logements sociaux. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par MM. Rémy POINTEREAU, Philippe BAS, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Pierre-Antoine LEVI, Yves DÉTRAIGNE, Mme Catherine PROCACCIA, MM. François BONNEAU, Daniel LAURENT, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Mmes Catherine BELRHITI, Jacky DEROMEDI, MM. Michel LAUGIER, Édouard COURTIAL, Pascal ALLIZARD, Jean-François LONGEOT, Pierre CHARON, Mme Catherine DEROCHE, M. Dominique de LEGGE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Jean-François RAPIN, Jean SOL, Michel SAVIN, Stéphane LE RUDULIER, Mme Sabine DREXLER, M. Robert del PICCHIA, Mmes Vivette LOPEZ, Valérie BOYER, M. Arnaud BAZIN, Mme Marie MERCIER, MM. Cyril PELLEVAT, François CALVET, Mme Dominique VÉRIEN, M. Daniel GREMILLET, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Philippe PAUL, Christian KLINGER, Mme Christine HERZOG, M. Bruno SIDO, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Alain DUFFOURG, Marc LAMÉNIE, Mmes Annick JACQUEMET, Elsa SCHALCK, Martine BERTHET, Françoise GATEL, Corinne IMBERT, M. Alain HOUPERT, Mmes Else JOSEPH, Brigitte LHERBIER, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Anne VENTALON, Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Cédric VIAL, Jean-Pierre MOGA, Pierre CUYPERS, Mmes Élisabeth DOINEAU, Agnès CANAYER, M. Étienne BLANC, Mme Annick BILLON, MM. Gilbert FAVREAU, Jean-Raymond HUGONET, Claude KERN, Louis-Jean de NICOLAY, Jean Pierre VOGEL, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Bruno ROJOUAN, Daniel GUERET, Mme Françoise DUMONT, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. Fabien GENET, Alain CADEC, Serge BABARY, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Patrick CHAUVET, Mme Christine LAVARDE, MM. Pascal MARTIN, Bernard BONNE, René-Paul SAVARY, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Brigitte MICOULEAU, Nadine BELLUROT, MM. Olivier PACCAUD, Olivier CIGOLOTTI, Mme Lana TETUANUI, M. Jean-François HUSSON, Mme Françoise FÉRAT, MM. Damien REGNARD, Yves BOULOUX, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Bruno BELIN, Mme Florence LASSARADE, M. Bernard FOURNIER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain CHATILLON, Philippe MOUILLER, Hugues SAURY, Antoine LEFÈVRE, Mmes Patricia DEMAS, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Christian CAMBON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Laure DARCOS, MM. André REICHARDT, Mathieu DARNAUD, Jean-Noël CARDOUX, Mme Sylviane NOËL, MM. Hervé MAUREY, Sébastien MEURANT, Jean-Claude ANGLARS, Stéphane PIEDNOIR, Max BRISSON, Henri LEROY, Mmes Laurence GARNIER, Frédérique PUISSAT, Catherine DUMAS, M. Patrick CHAIZE et Mme Claudine THOMAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative à l'État de droit dans l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Philippe BONNECARRÈRE et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, MM. Jérôme BASCHER, Jean-Pierre GRAND, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Damien REGNARD, Cyril PELLEVAT, Laurent BURGOA, Édouard COURTIAL, Mmes Brigitte MICOULEAU, Valérie BOYER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Catherine DI FOLCO, MM. Jean-François RAPIN, Pierre CUYPERS, Mme Claudine THOMAS, MM. Yves BOULOUX, Jacques GROSPERRIN, Christian KLINGER, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Catherine BELRHITI, Jacky DEROMEDI, Vivette LOPEZ, Sabine DREXLER, MM. Antoine LEFÈVRE, Étienne BLANC, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean BACCI, Louis-Jean de NICOLAY, Bernard BONNE, Pierre CHARON, Daniel LAURENT, Michel BONNUS, Mme Laurence GARNIER, MM. Michel SAVIN, Gilbert BOUCHET, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise DUMONT, MM. René-Paul SAVARY, Olivier RIETMANN, Cédric PERRIN, Mme Florence LASSARADE, M. Hugues SAURY, Mme Marie MERCIER, MM. Gérard LONGUET, Laurent DUPLOMB, Mmes Catherine DEROCHE, Béatrice GOSSELIN, MM. Alain MILON, Sébastien MEURANT, Mme Pascale GRUNY, M. Max BRISSON, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Arnaud BAZIN, Ronan LE GLEUT, Mme Nadine BELLUROT, M. Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-François HUSSON, Serge BABARY, Patrick BORÉ, Stéphane LE RUDULIER, Fabien GENET, Marc LAMÉNIE, Rémy POINTEREAU, Mme Agnès CANAYER, M. Cédric VIAL, Mme Corinne IMBERT, M. Alain HOUPERT, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Jean-Noël CARDOUX, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Anne VENTALON, Patricia DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL et Jean-François LONGEOT, visant à améliorer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n° 369, 2020-2021).
Rapport fait par Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n° 369, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Bernard BONNE et Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Henri CABANEL et Mme Françoise FÉRAT au nom de la commission des affaires économiques.
Avis présenté par M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n° 369, 2020-2021).
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n° 369, 2020-2021).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Proposition de loi organique présentée par M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier MARIE, Jean-Pierre SUEUR, Thierry COZIC, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Martine FILLEUL, M. Olivier JACQUIN, Mmes Sylvie ROBERT, Monique LUBIN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Luc FICHET, Patrice JOLY, Maurice ANTISTE, Franck MONTAUGÉ, Hervé GILLÉ, Mme Claudine LEPAGE et M. Rémi FÉRAUD, visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Philippe DALLIER et Didier RAMBAUD au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Rapport fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution de MM. Christian CAMBON et Jean-François RAPIN en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la réserve d'ajustement au Brexit (n° 431, 2020-2021).
Proposition de loi, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER, sénateur et Mme Valéria FAURE-MUNTIAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Proposition de loi présentée par Mme Valérie BOYER, M. Bernard BONNE, Mme Annick BILLON, MM. Christian CAMBON, Gilbert BOUCHET, Dominique de LEGGE, Didier MANDELLI, Laurent DUPLOMB, Jean BACCI, Mmes Françoise DUMONT, Brigitte MICOULEAU, M. Cyril PELLEVAT, Mme Kristina PLUCHET, M. Michel BONNUS, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent SOMON, Mme Catherine BELRHITI, MM. Antoine LEFÈVRE, Sébastien MEURANT, Hugues SAURY, Michel SAVIN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Alain HOUPERT, Olivier PACCAUD, Mme Sylviane NOËL, M. Bernard FOURNIER, Mmes Frédérique GERBAUD, Patricia DEMAS, Agnès CANAYER, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Bruno SIDO et Mme Nadine BELLUROT, relative aux violences au sein des couples et à la protection des enfants. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Édouard COURTIAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 298, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert BOUCHET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 297, 2020-2021).
Rapport d'information fait par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par MM. Jean SOL et Jean-Yves ROUX au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale et de la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par MM. Christian CAMBON et Jean-François RAPIN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la réserve d'ajustement au Brexit. Envoyée à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par MM. Rachid TEMAL, Patrick KANNER, Hussein BOURGI, Éric KERROUCHE, Mme Monique LUBIN, MM. Patrice JOLY, Jean-Marc TODESCHINI, Sebastien PLA, Mme Victoire JASMIN, M. Maurice ANTISTE, Mmes Nicole BONNEFOY, Marie-Arlette CARLOTTI, M. Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Olivier JACQUIN, Lucien STANZIONE, Didier MARIE, Jean-Claude TISSOT, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Bernard JOMIER, Rémi CARDON, Yannick VAUGRENARD, Jean-Luc FICHET, Jean-Pierre SUEUR, Christian REDON-SARRAZY, Mmes Angèle PRÉVILLE, Corinne FÉRET, M. Denis BOUAD, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Thierry COZIC, Éric JEANSANNETAS et Vincent ÉBLÉ, relative à la protection sociale globale. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de l'OPECST fait par MM. Pierre OUZOULIAS, sénateur et Pierre HENRIET, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport d'information fait par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par M. Olivier JACQUIN, Mme Monique LUBIN, MM. Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE, Patrick KANNER, Jean-Marc TODESCHINI, Rémi FÉRAUD, Rachid TEMAL, Hervé GILLÉ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jean-Pierre SUEUR, Éric KERROUCHE, Rémi CARDON, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Sylvie ROBERT, MM. Joël BIGOT, Hussein BOURGI, Maurice ANTISTE, Mme Catherine CONCONNE, M. Thierry COZIC, Mme Michelle MEUNIER, M. Mickaël VALLET, Mmes Laurence HARRIBEY, Hélène CONWAY-MOURET, M. Yannick VAUGRENARD, Mmes Émilienne POUMIROL, Annie LE HOUEROU, MM. Denis BOUAD, Patrice JOLY, Éric JEANSANNETAS, Sebastien PLA, Serge MÉRILLOU, Gilbert-Luc DEVINAZ, Lucien STANZIONE, Jean-Claude TISSOT, Jean-Luc FICHET, Jean-Michel HOULLEGATTE, Christian REDON-SARRAZY, Mmes Corinne FÉRET, Marie-Pierre MONIER, Viviane ARTIGALAS et M. Jean-Jacques LOZACH, visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par Mme Catherine PROCACCIA au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Proposition de loi, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Alain MARC, sénateur et Dimitri HOUBRON, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Proposition de loi présentée par MM. Pierre-Antoine LEVI, Laurent LAFON, Jean HINGRAY, Yves DÉTRAIGNE, Damien REGNARD, Michel LAUGIER, Claude KERN, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques LE NAY, Mme Colette MÉLOT, M. François BONHOMME, Mmes Patricia DEMAS, Laure DARCOS, Évelyne PERROT, MM. Paul Toussaint PARIGI, Olivier HENNO, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sonia de LA PROVÔTÉ, Sabine DREXLER, MM. Hervé MAUREY, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Dany WATTEBLED, Antoine LEFÈVRE, Mme Françoise DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mmes Vanina PAOLI-GAGIN, Brigitte MICOULEAU, Annick BILLON, MM. Fabien GENET, Cyril PELLEVAT, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Michel CANÉVET, Patrick CHAUVET, Alain HOUPERT, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Franck MENONVILLE, Hervé MARSEILLE, Loïc HERVÉ, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Alain CADEC, Daniel CHASSEING, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Bruno ROJOUAN, Pascal MARTIN, Mmes Valérie LÉTARD, Sylvie VERMEILLET, Jocelyne GUIDEZ, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, MM. Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Alain CAZABONNE, Jean-Paul PRINCE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Marta de CIDRAC, Élisabeth DOINEAU, Agnès CANAYER, M. André GUIOL, Mme Nassimah DINDAR, MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Olivier CADIC, François BONNEAU, Pierre LOUAULT, Olivier CIGOLOTTI, Mme Christine HERZOG, M. Laurent BURGOA, Mme Florence LASSARADE, M. Jean-Pierre MOGA, Mme Lana TETUANUI, MM. Jean-Michel ARNAUD, Christian KLINGER, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain DUFFOURG, Mmes Dominique VÉRIEN, Catherine FOURNIER, Kristina PLUCHET, MM. Philippe TABAROT, Jean-Pierre DECOOL, Patrick BORÉ et Stéphane LE RUDULIER, visant à créer un ticket restaurant étudiant. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi relative au monde combattant, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues relative au monde combattant (n° 241, 2019-2020).
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n° 362, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Mmes Roselyne BACHELOT, ministre de la culture et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Évelyne PERROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre MOGA et plusieurs de ses collègues visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque (n° 174, 2020-2021).
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales (n° 232, 2020-2021).
Proposition de loi visant à lutter contre le plastique, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par Mme Martine FILLEUL au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de Mme Angèle PRÉVILLE et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le plastique (n° 164, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n° 150, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mme Nadia SOLLOGOUB, visant à améliorer la protection sociale des non-salariés agricoles. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Hervé MAUREY, Mme Kristina PLUCHET, M. Jean-François LONGEOT, Mme Françoise GATEL, MM. Didier MANDELLI, Laurent LAFON, Olivier HENNO, François BONNEAU, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Pierre MOGA, Patrick CHAUVET, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Bernard DELCROS, Pierre LOUAULT, Pierre-Antoine LEVI, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nassimah DINDAR, Jocelyne GUIDEZ, Évelyne PERROT, MM. Claude KERN, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane SAUTAREL, Mmes Patricia DEMAS, Laure DARCOS, MM. Jean-Marie JANSSENS, Antoine LEFÈVRE, Joël GUERRIAU, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Jacques PANUNZI, Henri LEROY, Daniel CHASSEING, Marc-Philippe DAUBRESSE, Laurent BURGOA, Stéphane LE RUDULIER, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean Pierre VOGEL, Michel LAUGIER, Mme Sylviane NOËL, M. Franck MENONVILLE, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Gilbert FAVREAU, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Patrick BORÉ, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Mme Frédérique GERBAUD, M. Fabien GENET, Mmes Françoise DUMONT, Sabine DREXLER, MM. Olivier PACCAUD, Michel SAVIN, Jean-François RAPIN, Dany WATTEBLED, Mme Agnès CANAYER, M. Marc LAMÉNIE et Mme Elsa SCHALCK, visant à renforcer les pouvoirs des élus communaux en matière d'implantation d'installations susceptibles de nuire au cadre de vie et à l'attractivité de leur territoire. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Julien BARGETON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école (n° 566, 2019-2020).
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Michelle MEUNIER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues visant à établir le droit à mourir dans la dignité (n° 131, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale (n° 319, 2019-2020).
Proposition de loi, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Corinne IMBERT, sénatrice et Stéphanie RIST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Projet de loi organique, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Stéphane LE RUDULIER, sénateur et Alain TOURRET, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (n° 318, 2020-2021).
Avis présenté par M. Étienne BLANC au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale (n° 150, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte LHERBIER et Christine BONFANTI-DOSSAT, visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre DECOOL, visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Daniel GREMILLET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Bernard BUIS, Henri CABANEL, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Micheline JACQUES, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier RIETMANN, Laurent SOMON, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Emmanuel CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Brigitte LHERBIER, Viviane MALET, Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno ROJOUAN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité.
Proposition de loi présentée par M. Daniel GREMILLET, Mme Sophie PRIMAS, MM. Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, Michel BONNUS, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Bernard BUIS, Henri CABANEL, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Pierre CUYPERS, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme Micheline JACQUES, M. Daniel LAURENT, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pierre LOUAULT, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier RIETMANN, Laurent SOMON, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, M. Emmanuel CAPUS, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Gilbert FAVREAU, Mmes Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mme Corinne IMBERT, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Brigitte LHERBIER, Viviane MALET, Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Bruno ROJOUAN, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, M. Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean-Pierre GRAND, instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre SUEUR, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Hussein BOURGI, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Éric KERROUCHE, Jean-Yves LECONTE, Didier MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, visant à obliger le salarié utilisant un véhicule de son employeur et ayant une suspension ou un retrait de permis de conduire à en informer son employeur. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Bruno BELIN, Jean-Baptiste BLANC, Gilbert BOUCHET, Laurent BURGOA, Michel CANÉVET, Pierre CHARON, Édouard COURTIAL, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Sabine DREXLER, Françoise FÉRAT, Frédérique GERBAUD, MM. André GUIOL, Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Didier MANDELLI, Mme Sylviane NOËL, M. Stéphane SAUTAREL, Mmes Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, Marta de CIDRAC, Nathalie DELATTRE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Ludovic HAYE, Jean HINGRAY, Christian KLINGER et Jean-Marie MIZZON, visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, Nathalie DELATTRE, M. Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU et Didier MANDELLI, visant à accorder aux enfants des sauveteurs en mer décédés lors d'une opération de sauvetage la qualité de pupille de la Nation. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, MM. Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Arnaud de BELENET, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONNEAU, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Henri CABANEL, Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marta de CIDRAC, M. Jean-Pierre DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, M. Stéphane DEMILLY, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean-Noël GUÉRINI, Joël GUERRIAU, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, MM. Ludovic HAYE, Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Pascal MARTIN, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Philippe MOUILLER, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, MM. Stéphane PIEDNOIR, Jean-Paul PRINCE, Stéphane RAVIER, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, M. René-Paul SAVARY, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise FÉRAT, visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention Citoyenne sur le Climat pour une meilleure alimentation. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GUERET, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, M. Didier MANDELLI, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Mme Claudine THOMAS, MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL, tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Gérard LAHELLEC, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mmes Michelle GRÉAUME, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Sabine DREXLER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine (n° 287, 2019-2020).
Projet de loi en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Muriel JOURDA, sénateur et Coralie DUBOST, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Proposition de loi présentée par Mme Martine FILLEUL, MM. Patrick KANNER, Rachid TEMAL, Patrice JOLY, Hussein BOURGI, Olivier JACQUIN, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Gisèle JOURDA, Sylvie ROBERT, Annie LE HOUEROU, M. Joël BIGOT, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Michelle MEUNIER, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Nicole BONNEFOY, MM. David ASSOULINE, Éric KERROUCHE, Yan CHANTREL, Mme Émilienne POUMIROL, M. Hervé GILLÉ, Mme Corinne FÉRET, MM. Sebastien PLA, Rémi FÉRAUD, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Jean-Luc FICHET, Jean-Jacques MICHAU, Serge MÉRILLOU, Mme Victoire JASMIN, MM. Jean-Claude TISSOT, Bernard JOMIER, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Pierre SUEUR, Victorin LUREL, Mme Sabine VAN HEGHE, MM. Maurice ANTISTE, Lucien STANZIONE, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Isabelle BRIQUET, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Catherine CONCONNE, Marie-Pierre MONIER, Frédérique ESPAGNAC, MM. Vincent ÉBLÉ, Didier MARIE, Jacques-Bernard MAGNER, Denis BOUAD et Thierry COZIC, pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Laurent DUPLOMB au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par MM. Éric GOLD, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Bernard FIALAIRE, Jean-Noël GUÉRINI, Mme Véronique GUILLOTIN, M. André GUIOL, Mme Guylène PANTEL et M. Jean-Yves ROUX, relative à la lutte contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Henri CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, André GUIOL et Mme Guylène PANTEL, visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Olivier JACQUIN, Patrice JOLY et Michel DAGBERT, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques.
Projet de loi, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Rémy REBEYROTTE, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
Proposition de loi présentée par MM. François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Mme Catherine BELRHITI, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, M. François BONHOMME, Mmes Valérie BOYER, Agnès CANAYER, Maryse CARRÈRE, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, M. Christophe-André FRASSA, Mmes Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Muriel JOURDA, Brigitte LHERBIER, M. Alain MARC, Mme Marie MERCIER, MM. Thani MOHAMED SOILIHI, Alain RICHARD, Jean-Yves ROUX, Mme Dominique VÉRIEN et M. Dany WATTEBLED, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe FOLLIOT au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne (n° 273, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Serge BABARY au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n° 200, 2020-2021).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection du Président de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection du Président de la République (n° 285, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (n° 161, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Michel SAVIN, Stéphane PIEDNOIR, Claude KERN, Mme Christine LAVARDE, M. Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Alain CHATILLON, Jean-Raymond HUGONET, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Cyril PELLEVAT, Mme Anne VENTALON, M. Pascal ALLIZARD, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Patrick CHAUVET, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Mmes Laure DARCOS, Sonia de LA PROVÔTÉ, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Dominique ESTROSI SASSONE, M. Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, MM. Fabien GENET, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Mme Pascale GRUNY, M. Jean HINGRAY, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, MM. Alain JOYANDET, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Daniel LAURENT, Stéphane LE RUDULIER, Jean-François LONGEOT, Mme Viviane MALET, MM. Alain MARC, Pascal MARTIN, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, MM. Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Olivier PACCAUD, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Cédric PERRIN, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Olivier RIETMANN, René-Paul SAVARY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Jean SOL, Philippe TABAROT, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED, visant à renforcer la pratique sportive durant le cursus scolaire et universitaire. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Julien BARGETON, Mme Nicole DURANTON, M. Xavier IACOVELLI, Mme Nadège HAVET, MM. Abdallah HASSANI, Richard YUNG, Bernard BUIS, Martin LÉVRIER, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE, Ludovic HAYE, Michel DENNEMONT, Didier RAMBAUD, Frédéric MARCHAND, François PATRIAT, Thani MOHAMED SOILIHI, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Marie EVRARD, M. Georges PATIENT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Antoine LEFÈVRE, André GATTOLIN, Daniel CHASSEING, Mmes Françoise GATEL, Vanina PAOLI-GAGIN et M. Franck MENONVILLE, tendant à faciliter l'accès à des bureaux de proximité et le maintien de la vie sociale des travailleurs à distance. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Bruno RETAILLEAU, Mme Sophie PRIMAS, MM. Daniel GREMILLET, Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Serge BABARY, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Mmes Laure DARCOS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Christian KLINGER, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Mme Brigitte LHERBIER, M. Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Kristina PLUCHET, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Catherine PROCACCIA, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Bruno SIDO, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à étudier la possibilité d'une mise en cohérence de sa politique énergétique avec ses ambitions écologiques.
Proposition de résolution présentée par M. Pierre MÉDEVIELLE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Rapport d'information fait par M. Pierre MÉDEVIELLE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par Mmes Laurence HARRIBEY et Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un rôle renforcé de l'Agence européenne des médicaments dans la préparation aux crises et la gestion de celles-ci en ce qui concerne les médicaments et les dispositifs médicaux, COM(2020) 725 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par Mmes Laurence HARRIBEY et Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, COM(2020) 726 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Proposition de résolution présentée par Mmes Laurence HARRIBEY et Pascale GRUNY, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision n° 1082/2013/UE, COM(2020) 727 final. Envoyée à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER, sénateur et M. Jean TERLIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Laurent LAFON, Jean-Raymond HUGONET, François BONNEAU, Pierre-Antoine LEVI, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Laurent BURGOA, Daniel LAURENT, Michel LAUGIER, Claude KERN, Mme Else JOSEPH, MM. Philippe FOLLIOT, Jean-Marie MIZZON, Mme Annick BILLON, M. Michel CANÉVET, Mmes Françoise DUMONT, Françoise GATEL, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Alain HOUPERT, Mme Françoise FÉRAT, M. Jacques LE NAY, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Sabine DREXLER, Élisabeth DOINEAU, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Max BRISSON, Laurent DUPLOMB, Pierre CHARON, Loïc HERVÉ, Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Jean-François LONGEOT, Patrick CHAUVET, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Agnès CANAYER, Elsa SCHALCK, Dominique VÉRIEN, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme Marie MERCIER, MM. Alain DUFFOURG, Jean-François RAPIN, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Bernard DELCROS, relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Mme Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Lucien STANZIONE, Mmes Sabine VAN HEGHE, Viviane ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, MM. Jean-Jacques MICHAU, Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Yannick VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mmes Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1395 du 18 novembre 2020 dispensant d'obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d'exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n° 327, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Elsa SCHALCK au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage (n° 198, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Michelle GRÉAUME, Laurence COHEN, Marie-Claude VARAILLAS, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Cécile CUKIERMAN, MM. Fabien GAY, Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, relative à une aide financière d'urgence en direction des victimes de violences conjugales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement (n° 312, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 320, 2020-2021).
Proposition de résolution présentée par MM. Jean Louis MASSON, Stéphane RAVIER et Mme Christine HERZOG, relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à pénaliser les entraves à la liberté d'expression sur les réseaux sociaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Rémy POINTEREAU et Mme Corinne FÉRET au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Projet de loi, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Stéphane RAVIER, visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Olivier JACQUIN au nom de la Délégation sénatoriale à la prospective.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, MM. Thierry COZIC, Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Yves LECONTE, Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Jacques-Bernard MAGNER, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mmes Émilienne POUMIROL, Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Jean-Marc TODESCHINI, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport d'information fait par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 303, 2020-2021).
Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS), texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par M. Jean-Baptiste BLANC au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Rémy POINTEREAU et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) (n° 217, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Vincent DELAHAYE au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé (n° 688, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire (n° 296, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Christian CAMBON, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Jacques LE NAY, Cédric PERRIN et Richard YUNG au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport d'information fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Agnès CANAYER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n° 228, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine (n° 225, 2020-2021).
Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique (n° 254, 2020-2021). (Procédure accélérée).
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection du Président de la République. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Édouard COURTIAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (n° 223, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, texte de la commission spéciale.
Rapport fait par M. Olivier HENNO, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard JOMIER et Mme Muriel JOURDA au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à la bioéthique (n° 686, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Christian BILHAC et Jean-Noël GUÉRINI, visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie BOYER, Annick BILLON, MM. Damien REGNARD, Alain HOUPERT, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Baptiste BLANC, Bernard FOURNIER, Mme Catherine BELRHITI, MM. Bruno BELIN, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Franck MENONVILLE, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Christine HERZOG, MM. Gérard LONGUET, Claude MALHURET, Alain MARC, Michel BONNUS, Cyril PELLEVAT, Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Mmes Corinne IMBERT, Vanina PAOLI-GAGIN, Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Patrick BORÉ et Stéphane LE RUDULIER, visant à prévenir les risques de mutilations génitales féminines et à responsabiliser les parents. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace et l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique et M. Jean-Baptiste DJEBBARI, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Michel BLANQUER, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Mmes Roselyne BACHELOT, ministre de la culture et Roxana MARACINEANU, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Marie MERCIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Annick BILLON et plusieurs de ses collègues visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n° 158, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par M. Pierre-Antoine LEVI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (n° 286, 2019-2020).
Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Monique LUBIN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Rémi CARDON, Mme Monique LUBIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, M. Patrick KANNER et plusieurs de leurs collègues relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans (n° 182, 2020-2021).
Proposition de loi visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Patrick CHAIZE, Mme Sylviane NOËL, M. Alain CHATILLON et plusieurs de leurs collègues visant à consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage (n° 585, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Laurence ROSSIGNOL au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 23, 2020-2021).
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Dominique ESTROSI SASSONE et plusieurs de ses collègues tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat (n° 81, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE, visant à mieux associer les élus des Français de l'étranger à la gestion de la crise sanitaire et à garantir la tenue des élections consulaires en mai 2021. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Jérôme BASCHER, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Jean-Pierre GRAND, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Étienne BLANC, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Olivier PACCAUD, Max BRISSON, Mme Sylviane NOËL, MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, Arnaud BAZIN, Mme Florence LASSARADE, MM. Laurent BURGOA, Bruno BELIN, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Dominique de LEGGE, Antoine LEFÈVRE, Laurent SOMON, Mme Catherine BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes Claudine THOMAS, Frédérique PUISSAT, M. Sébastien MEURANT, Mmes Jacky DEROMEDI, Pascale GRUNY, M. François BONHOMME, Mme Sabine DREXLER, MM. Gérard LONGUET, Gilbert FAVREAU, Mmes Vivette LOPEZ, Marie-Christine CHAUVIN, MM. René-Paul SAVARY, Gilbert BOUCHET, Jean-François RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. Fabien GENET et Mme Catherine DEROCHE, visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que pour la traite des êtres humains. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. Vincent DELAHAYE, Pierre-Antoine LEVI, Philippe BONNECARRÈRE, François BONNEAU, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Yves DÉTRAIGNE, Mme Françoise GATEL, M. Jean-Paul PRINCE, Mmes Nassimah DINDAR, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean-François LONGEOT, Mme Françoise FÉRAT, MM. Laurent LAFON, Michel CANÉVET, Michel LAUGIER, Olivier CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ, Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Olivier CADIC et Mme Évelyne PERROT, tendant à créer une commission d'enquête sur le nucléaire civil français. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Sébastien LECORNU, ministre des outre-mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à légaliser les feux tricolores dits comportementaux qui ont pour but le respect des limitations de vitesse. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, pour la création d'une commission d'enquête sur l'égorgement rituel des animaux de boucherie. Envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi présenté par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. (Procédure accélérée). Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la transformation et de la fonction publiques, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS, visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs. (Procédure accélérée). Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie BOYER, Brigitte MICOULEAU, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Michel SAVIN, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Kristina PLUCHET, M. Antoine LEFÈVRE, Mmes Sylviane NOËL, Frédérique GERBAUD, MM. Daniel LAURENT, Marc LAMÉNIE, Bernard FOURNIER, Bruno BELIN, Ronan LE GLEUT, Gilbert FAVREAU, Alain HOUPERT, Alain CHATILLON, Bruno SIDO, Max BRISSON, Christophe-André FRASSA, Jean Pierre VOGEL, Bernard BONNE, Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Olivier PACCAUD, Marc LAMÉNIE, Gilbert BOUCHET, Mme Françoise DUMONT et M. Pierre CHARON, renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Vivette LOPEZ, visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA.
Rapport d'information fait par Mme Jacky DEROMEDI au nom de la délégation aux entreprises.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 (n° 236, 2020-2021).
Projet de loi présenté par M. Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Mme Agnès CANAYER, MM. Christian CAMBON, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mathieu DARNAUD, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Gilbert FAVREAU, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, M. Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Roger KAROUTCHI, Daniel LAURENT, Mmes Christine LAVARDE, Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Stéphane LE RUDULIER, Mme Vivette LOPEZ, M. Didier MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique PUISSAT, M. Jean-François RAPIN, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Laurent SOMON et Jean Pierre VOGEL, visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n° 27, 2020-2021).
Rapport d'information fait par Mme Jacky DEROMEDI, MM. Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par M. François-Noël BUFFET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport d'information fait par MM. Max BRISSON et Pierre OUZOULIAS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, instituant une obligation d'information des maires et des présidents de conseils départementaux, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours sur le territoire de leur collectivité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Patrick CHAIZE, réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, Mme Christine HERZOG et M. Stéphane RAVIER, relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport de l'OPECST fait par Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, sénatrice, Florence LASSARADE, sénatrice, MM. Jean-François ELIAOU, député et Gérard LESEUL, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Avis présenté par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (n° 27, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. François BONNEAU, Mme Françoise FÉRAT, M. Vincent DELAHAYE, Mme Annick JACQUEMET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-François LONGEOT, Arnaud de BELENET, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Jacques LE NAY, Mmes Françoise GATEL, Annick BILLON, M. Franck MENONVILLE, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Catherine DUMAS, M. Antoine LEFÈVRE, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Claude KERN, Vincent CAPO-CANELLAS, Laurent LAFON, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Olivier CIGOLOTTI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Élisabeth DOINEAU, MM. Jean-Paul PRINCE, Bernard DELCROS et Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par M. Philippe BONNECARRÈRE, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
Proposition de loi présentée par Mme Agnès CANAYER, tendant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Esther BENBASSA, MM. Guy BENARROCHE, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO, M. Paul Toussaint PARIGI, Mme Raymonde PONCET MONGE, M. Daniel SALMON et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à l'interdiction du recours aux examens radiologiques osseux ayant pour objectif de contester la minorité d'un étranger. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Jean Louis MASSON, en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la nécessité de sanctionner la politique agressive de la Turquie et de reconnaître la République du Haut-Karabakh dans ses limites territoriales existant au moment de la disparition de l'URSS.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, texte de la commission mixte paritaire.
Projet de loi organique, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Catherine DI FOLCO, sénateur et Catherine KAMOWSKI, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles et du projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Note scientifique de l'Office faite par M. Cédric VILLANI au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Rapport de l'OPECST fait par Mme Angèle PRÉVILLE, sénatrice et M. Philippe BOLO, député au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi de finances, pour 2021, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2021.
Projet de loi présenté par Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Jacques LE NAY au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (n° 692, 2019-2020).
Proposition de loi constitutionnelle présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre CORBISEZ, Joël GUERRIAU et Franck MENONVILLE, visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie DELATTRE, MM. Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre CORBISEZ, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Joël GUERRIAU, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. André GUIOL, Franck MENONVILLE et Jean-Claude REQUIER, visant à instituer une journée nationale de la laïcité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 130, 2020-2021).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine BELRHITI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales (n° 178, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n° 196, 2020-2021).
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Michelle MEUNIER, Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Maurice ANTISTE, Hussein BOURGI, Sebastien PLA, Thierry COZIC, Patrice JOLY, Patrick KANNER, Mmes Claudine LEPAGE, Catherine CONCONNE, Laurence HARRIBEY, M. André VALLINI, Mmes Annie LE HOUEROU, Émilienne POUMIROL, M. Jean-Claude TISSOT, Mmes Sylvie ROBERT, Marie-Pierre MONIER, MM. Hervé GILLÉ, Éric KERROUCHE, Olivier JACQUIN, Mme Esther BENBASSA, M. Éric JEANSANNETAS, Mmes Hélène CONWAY-MOURET, Monique LUBIN, M. Serge MÉRILLOU, Mme Martine FILLEUL, MM. Rachid TEMAL, Joël BIGOT, Michel DAGBERT, Mmes Victoire JASMIN, Florence BLATRIX CONTAT, Sabine VAN HEGHE, MM. Jacques-Bernard MAGNER, David ASSOULINE, Mmes Angèle PRÉVILLE, Frédérique ESPAGNAC, Isabelle BRIQUET, MM. Christian REDON-SARRAZY, Jérôme DURAIN, Bernard JOMIER, Rémi CARDON, Mmes Nicole BONNEFOY, Sophie TAILLÉ-POLIAN, M. Didier MARIE, Mme Corinne FÉRET, MM. Vincent ÉBLÉ, Jean-Marc TODESCHINI, Mme Gisèle JOURDA, MM. Jean-Jacques MICHAU, Lucien STANZIONE, Franck MONTAUGÉ, Denis BOUAD, Jean-Pierre SUEUR, Jacques FERNIQUE, Jean-Luc FICHET, Mme Monique de MARCO et M. Guillaume GONTARD, visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant et à lutter contre les violences sexuelles. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Catherine DEROCHE, M. Bernard JOMIER et Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la Commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion.
Rapport de commission d'enquête fait par Mme Catherine DEROCHE, M. Bernard JOMIER et Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la Commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la Covid-19 et de sa gestion.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Brigitte MICOULEAU, Catherine DEROCHE, MM. Bruno RETAILLEAU, Alain MILON, Mmes Françoise GATEL, Chantal DESEYNE, Corinne IMBERT, M. Alain CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. Daniel LAURENT, Yves BOULOUX, Jean-Pierre GRAND, Laurent BURGOA, Mme Jacky DEROMEDI, M. Jean SOL, Mmes Martine BERTHET, Anne-Catherine LOISIER, M. Marc LAMÉNIE, Mmes Nathalie GOULET, Nassimah DINDAR, MM. Michel SAVIN, Jean-François LONGEOT, Cyril PELLEVAT, Étienne BLANC, Mme Florence LASSARADE, M. Olivier PACCAUD, Mme Else JOSEPH, MM. Max BRISSON, Gilbert FAVREAU, Mmes Laure DARCOS, Annick PETRUS, Marie-Pierre RICHER, Françoise DUMONT, M. Gilbert BOUCHET, Mmes Évelyne PERROT, Jocelyne GUIDEZ, M. Pierre CHARON, Mmes Isabelle RAIMOND-PAVERO, Françoise FÉRAT, M. Pascal MARTIN, Mmes Agnès CANAYER, Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Patrick CHAUVET, Mmes Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, Dominique ESTROSI SASSONE, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Olivier RIETMANN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Ronan LE GLEUT, Jean-François RAPIN et Philippe MOUILLER, visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles (n° 185, 2020-2021) et sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n° 186, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Patricia DEMAS, MM. Jean BACCI, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mme Martine BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, François BONHOMME, Patrick BORÉ, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Laurent BURGOA, Alain CADEC, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Patrick CHAIZE, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Pierre CHARON, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Sabine DREXLER, M. Gilbert FAVREAU, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Daniel GREMILLET, Mmes Pascale GRUNY, Corinne IMBERT, M. Daniel LAURENT, Mme Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, M. Philippe MOUILLER, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier RIETMANN, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Mmes Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Jean-François RAPIN, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Bruno ROJOUAN, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT et Mme Anne VENTALON, tendant à modifier les lois Montagne. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Philippe MOUILLER, Bruno RETAILLEAU, Gilbert FAVREAU, Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Bruno BELIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. François BONHOMME, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Olivier CIGOLOTTI, Pierre CUYPERS, Mme Laure DARCOS, M. Mathieu DARNAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Pierre GRAND, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, MM. Alain JOYANDET, Claude KERN, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Catherine MORIN-DESAILLY, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cyril PELLEVAT, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Mme Évelyne PERROT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Elsa SCHALCK, M. Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mme Claudine THOMAS, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Éliane ASSASSI, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marie-Claude VARAILLAS, M. Fabien GAY, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Pierre OUZOULIAS et Pascal SAVOLDELLI, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un « plan Marshall » du fret ferroviaire.
Proposition de loi présentée par Mmes Anne-Catherine LOISIER, Marie MERCIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, Yves DÉTRAIGNE, Jean HINGRAY, François BONNEAU, Alain CAZABONNE, Vincent DELAHAYE, Michel CANÉVET, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Élisabeth DOINEAU, Françoise GATEL, Denise SAINT-PÉ, Évelyne PERROT, M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Patrick CHAUVET, Alain DUFFOURG, Mme Françoise FÉRAT, MM. Jacques LE NAY, Bernard DELCROS, Mme Catherine FOURNIER, M. Laurent LAFON, Mmes Valérie LÉTARD, Sabine DREXLER, M. Daniel LAURENT, Mmes Nassimah DINDAR, Nadia SOLLOGOUB, M. Cyril PELLEVAT, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Étienne BLANC, Mmes Frédérique GERBAUD, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Daniel GREMILLET, Pierre CUYPERS, Jean-Pierre GRAND, Mme Claudine THOMAS, M. Michel LAUGIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Patricia DEMAS, MM. Loïc HERVÉ, Philippe BONNECARRÈRE, Pierre-Antoine LEVI, Antoine LEFÈVRE, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre LOUAULT, Olivier RIETMANN, Mmes Françoise DUMONT, Laure DARCOS, MM. Claude KERN, Henri CABANEL, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Frédérique PUISSAT, Sylvie VERMEILLET, Nathalie DELATTRE, MM. Alain MARC, Laurent SOMON, Jean-Pierre MOGA, Christian KLINGER, Hugues SAURY, Dominique de LEGGE, Mmes Nicole DURANTON, Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Mme Catherine DUMAS, M. Gilbert BOUCHET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-François LONGEOT, Olivier HENNO, Mme Corinne IMBERT, MM. Michel BONNUS, Jean BACCI, Franck MENONVILLE, Mmes Annick BILLON, Laurence GARNIER, MM. Ronan LE GLEUT, Yannick VAUGRENARD, Vincent CAPO-CANELLAS, Cédric VIAL, Claude MALHURET, Mmes Colette MÉLOT, Annick JACQUEMET, MM. Marc LAMÉNIE et Jean-Louis LAGOURGUE, visant à nommer les enfants nés sans vie. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier JACQUIN, Franck MONTAUGÉ, Didier MARIE, Patrick KANNER, Jérôme DURAIN, Rémi FÉRAUD, Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Pierre SUEUR, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Victorin LUREL, Rachid TEMAL, Hervé GILLÉ, Joël BIGOT, Mme Sylvie ROBERT, MM. Maurice ANTISTE, David ASSOULINE, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Jean-Michel HOULLEGATTE, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Jacques-Bernard MAGNER, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Christian REDON-SARRAZY, Gilbert ROGER, Jean-Claude TISSOT, Mickaël VALLET, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, tendant à instituer une carte Vitale biométrique. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Rémi CARDON, Mme Monique LUBIN, M. Rémi FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. Patrick KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Damien REGNARD, visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Dominique THÉOPHILE, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale, visant à garantir la prééminence des lois de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Monique de MARCO au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (n° 321, 2019-2020).
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre MOGA, Philippe BAS, Michel SAVIN, Jean-Raymond HUGONET, Olivier HENNO, Marc LAMÉNIE, Jean-Michel ARNAUD, Gérard LONGUET, Mme Nathalie GOULET, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Françoise FÉRAT, MM. Michel LAUGIER, Olivier CIGOLOTTI, Yves DÉTRAIGNE, Philippe BONNECARRÈRE, Hervé MARSEILLE, Michel CANÉVET, Bernard FOURNIER, Pierre CHARON, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, M. Philippe PEMEZEC, Mme Laure DARCOS, M. Claude KERN, Mme Martine BERTHET, M. Olivier PACCAUD, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Franck MENONVILLE, Mmes Nathalie DELATTRE, Annick BILLON, M. Dany WATTEBLED, Mmes Sabine DREXLER, Évelyne PERROT, Sylvie GOY-CHAVENT, Françoise DUMONT, M. Pierre CUYPERS, Mme Catherine DUMAS, MM. Jean-François LONGEOT, Mathieu DARNAUD, Christian KLINGER, Pierre-Jean VERZELEN, Martin LÉVRIER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Anne VENTALON, M. Jacques LE NAY, Mme Catherine FOURNIER, M. Vincent SEGOUIN, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Antoine LEFÈVRE, Gilbert FAVREAU, Jean-Jacques PANUNZI, Jean BACCI, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, M. Fabien GENET, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Daniel GREMILLET, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Catherine MORIN-DESAILLY, Nadia SOLLOGOUB, MM. Patrick BORÉ, Stéphane LE RUDULIER, Jean-François RAPIN, Mme Agnès CANAYER, M. Stéphane DEMILLY, Mme Pascale GRUNY, MM. Loïc HERVÉ, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Pascal MARTIN, Patrick CHAUVET, Serge BABARY, Yves BOULOUX, Mme Valérie LÉTARD, MM. Jean HINGRAY, Alain DUFFOURG, Philippe DOMINATI, François BONNEAU, Édouard COURTIAL, Rémy POINTEREAU et Hugues SAURY, visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Laurence COHEN au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mmes Laurence COHEN, Cathy APOURCEAU-POLY, Michelle GRÉAUME et plusieurs de leurs collègues portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux (n° 677, 2019-2020).
Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par Mme Claudine THOMAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan (n° 714, 2019-2020).
Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Arnaud de BELENET au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs (n° 419, 2019-2020).
Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure, résultat des travaux de la commission.
Rapport fait par M. Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Olivier JACQUIN, Claude RAYNAL, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Thierry CARCENAC et Rémi FÉRAUD visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure (n° 477, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Angèle PRÉVILLE, M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Nicole BONNEFOY, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Claudine LEPAGE, M. Victorin LUREL, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT et M. Jean-Claude TISSOT, visant à lutter contre le plastique. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Édouard COURTIAL, Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, MM. Bruno BELIN, Yves BOULOUX, Serge BABARY, Laurent SOMON, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Frédérique PUISSAT, MM. André REICHARDT, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Pascale GRUNY, Sabine DREXLER, M. Jean-Pierre GRAND, Mme Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Philippe MOUILLER, Antoine LEFÈVRE, Patrick CHAIZE, Daniel LAURENT, Alain CHATILLON, Mme Florence LASSARADE, MM. Jean Pierre VOGEL, Étienne BLANC, Mmes Toine BOURRAT, Valérie BOYER, M. Gilbert BOUCHET, Mme Jacky DEROMEDI, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Marc BOYER, Philippe BAS, Sébastien MEURANT, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jean-François RAPIN, Hugues SAURY, Mme Laure DARCOS, M. Fabien GENET, Mme Catherine DEROCHE, MM. Olivier RIETMANN, Cédric PERRIN, Jean BACCI, Mme Agnès CANAYER, M. Stéphane SAUTAREL, Mme Corinne IMBERT, M. Max BRISSON, Mme Martine BERTHET, MM. Gérard LONGUET, René-Paul SAVARY, Mme Catherine BELRHITI, M. Stéphane LE RUDULIER, Mmes Brigitte LHERBIER, Kristina PLUCHET, M. Cédric VIAL et Mme Laurence GARNIER, visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l'implantation d'éoliennes terrestres. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Valérie BOYER, Else JOSEPH, Laure DARCOS, MM. Jean Pierre VOGEL, Antoine LEFÈVRE, Gilbert BOUCHET, Philippe MOUILLER, François CALVET, Charles GUENÉ, Bernard FOURNIER, Daniel GREMILLET, Serge BABARY, Jean-Pierre GRAND, Mmes Christine BONFANTI-DOSSAT, Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Philippe PEMEZEC, Stéphane LE RUDULIER, Patrick BORÉ, Jacques GROSPERRIN et Mme Vivette LOPEZ, tendant à assurer le cumul d'une pension d'invalidité avec une indemnité de fonction au titre de l'exercice d'un mandat local. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par M. Fabien GAY, Mmes Marie-Noëlle LIENEMANN, Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre les discriminations fondées sur l'accent. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Annick BILLON, Esther BENBASSA, Christine BONFANTI-DOSSAT, Agnès CANAYER, Marta de CIDRAC, Nathalie DELATTRE, Chantal DESEYNE, Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, Françoise FÉRAT, Catherine FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, Véronique GUILLOTIN, Christine HERZOG, Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, Gisèle JOURDA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Florence LASSARADE, Valérie LÉTARD, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Monique de MARCO, Colette MÉLOT, Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Évelyne PERROT, Marie-Laure PHINERA-HORTH, Kristina PLUCHET, Raymonde PONCET MONGE, Frédérique PUISSAT, Denise SAINT-PÉ, Nadia SOLLOGOUB, Lana TETUANUI, Claudine THOMAS, Dominique VÉRIEN, Sylvie VERMEILLET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Stéphane ARTANO, Christian BILHAC, Bernard BONNE, Patrick BORÉ, Gilbert BOUCHET, Henri CABANEL, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Patrick CHAUVET, Olivier CIGOLOTTI, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DELCROS, Yves DÉTRAIGNE, Alain DUFFOURG, Gilbert FAVREAU, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Bernard FOURNIER, Éric GOLD, Guillaume GONTARD, Ludovic HAYE, Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Xavier IACOVELLI, Jean-Marie JANSSENS, Claude KERN, Laurent LAFON, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Stéphane LE RUDULIER, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Hervé MAUREY, Pierre MÉDEVIELLE, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Claude NOUGEIN, Cyril PELLEVAT, Damien REGNARD, Jean-Claude REQUIER, Teva ROHFRITSCH, Michel SAVIN, Dominique THÉOPHILE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par MM. François PATRIAT, Julien BARGETON, Bernard BUIS, Michel DENNEMONT, Mmes Nicole DURANTON, Marie EVRARD, MM. André GATTOLIN, Abdallah HASSANI, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Xavier IACOVELLI, Mikaele KULIMOETOKE, Martin LÉVRIER, Frédéric MARCHAND, Thani MOHAMED SOILIHI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Alain RICHARD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Dominique THÉOPHILE et Richard YUNG, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la cessation des combats au Haut-Karabagh et sur la nécessaire reprise des négociations dans le cadre du Groupe de Minsk en vue d'un accord de paix durable et négocié entre les parties.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021 (n° 151, 2020-2021).
Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français, texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Rapport fait par M. Didier MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi de MM. Michel VASPART, Hervé MAUREY et plusieurs de leurs collègues relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français (n° 723, 2019-2020) et sur la proposition de loi de Mme Martine FILLEUL et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français (n° 80, 2020-2021).
Rapport d'information fait par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Laurence ROSSIGNOL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, Annie LE HOUEROU, MM. Hussein BOURGI, Jérôme DURAIN, Mmes Claudine LEPAGE, Sylvie ROBERT, M. Rémi FÉRAUD, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, MM. Didier MARIE, Bernard JOMIER, Guy BENARROCHE, Thomas DOSSUS, Mmes Michelle MEUNIER, Martine FILLEUL, M. André VALLINI, Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Jacques FERNIQUE, Ronan DANTEC, Joël LABBÉ, Mme Monique de MARCO et M. Daniel SALMON, visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, sénatrice et M. Yannick KERLOGOT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
Rapport d'information fait par MM. Jean BIZET, André GATTOLIN et Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des affaires européennes.
Proposition de résolution présentée par MM. Bruno RETAILLEAU, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Mme Éliane ASSASSI et M. Guillaume GONTARD, en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh.
Avis présenté par Mme Françoise DUMONT au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Henri LEROY au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Loïc HERVÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean-Pierre SUEUR au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean-Yves LECONTE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mmes Agnès CANAYER et Dominique VÉRIEN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Alain MARC au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Catherine DI FOLCO au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Guy BENARROCHE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Thani MOHAMED SOILIHI au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Muriel JOURDA et M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Cécile CUKIERMAN au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jacques-Bernard MAGNER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean-Jacques LOZACH au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Laure DARCOS et M. Stéphane PIEDNOIR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Julien BARGETON au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean-Raymond HUGONET au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jérémy BACCHI au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Michel LAUGIER au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Nathalie DELATTRE au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jacques GROSPERRIN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Philippe NACHBAR au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Sylvie ROBERT au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Claude KERN au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. François CALVET et Frédéric MARCHAND au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Louis-Jean de NICOLAY et Jean-Michel HOULLEGATTE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Olivier JACQUIN, Philippe TABAROT et Mme Évelyne PERROT au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Guillaume CHEVROLLIER et Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean SOL au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. René-Paul SAVARY au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Brigitte MICOULEAU au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Olivier HENNO au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Jocelyne GUIDEZ au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM et M. Jean-Noël GUÉRINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Olivier CADIC et Mickaël VALLET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Cédric PERRIN et Mme Hélène CONWAY-MOURET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Joël GUERRIAU et Mme Marie-Arlette CARLOTTI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Olivier CIGOLOTTI et Mme Michelle GRÉAUME au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Pascal ALLIZARD et Yannick VAUGRENARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Bruno SIDO et Guillaume GONTARD au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Ronan LE GLEUT et André VALLINI au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par MM. Jean-Pierre GRAND et André GATTOLIN au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Martine BERTHET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Viviane ARTIGALAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Dominique ESTROSI SASSONE au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Jean-Pierre MOGA au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Micheline JACQUES au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par Mme Anne CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Serge BABARY, Mme Anne-Catherine LOISIER et M. Franck MONTAUGÉ au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Daniel GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Avis présenté par M. Laurent DUPLOMB, Mme Françoise FÉRAT et M. Jean-Claude TISSOT au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Éric JEANSANNETAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Arnaud BAZIN et Éric BOCQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean Pierre VOGEL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Philippe DOMINATI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Pascal SAVOLDELLI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Sylvie VERMEILLET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Victorin LUREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Georges PATIENT et Teva ROHFRITSCH au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Roger KAROUTCHI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Antoine LEFÈVRE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Sébastien MEURANT au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Albéric de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Albéric de MONTGOLFIER et Claude NOUGEIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Gérard LONGUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Jérôme BASCHER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Thierry COZIC et Mme Frédérique ESPAGNAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Vincent CAPO-CANELLAS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Christine LAVARDE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Paul Toussaint PARIGI au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Dominique de LEGGE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Vincent ÉBLÉ et Didier RAMBAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Christian BILHAC au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Philippe DALLIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par M. Marc LAMÉNIE au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Michel CANÉVET et Jean-Claude REQUIER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Vincent SEGOUIN et Patrice JOLY au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par Mme Isabelle BRIQUET au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport spécial fait par MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport général fait par M. Jean-Marie MIZZON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Rapport général fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 137, 2020-2021).
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi de finances rectificative, pour 2020, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-François HUSSON, sénateur et Laurent SAINT-MARTIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour 2021, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Thomas MESNIER, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Rapport d'information fait par Mmes Valérie LÉTARD, Dominique ESTROSI SASSONE, Viviane ARTIGALAS et Marie-Noëlle LIENEMANN au nom de la commission des affaires économiques.
Proposition de loi présentée par Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Patrick KANNER, Rémi FÉRAUD, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Joël BIGOT, Mmes Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mme Isabelle BRIQUET, M. Rémi CARDON, Mmes Marie-Arlette CARLOTTI, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Martine FILLEUL, M. Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, M. Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, M. Éric KERROUCHE, Mme Annie LE HOUEROU, M. Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, MM. Franck MONTAUGÉ, Sebastien PLA, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Jean-Pierre SUEUR, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, visant à établir le droit à mourir dans la dignité. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre DECOOL, Pierre LOUAULT, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Franck MENONVILLE, Jean-Pierre MOGA, Gilbert BOUCHET, Mme Else JOSEPH, MM. René-Paul SAVARY, Alain MARC, Dany WATTEBLED, Yves DÉTRAIGNE, Alain MILON, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. André VALLINI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Olivier HENNO, Hugues SAURY, Pierre-Jean VERZELEN et Mme Évelyne PERROT, visant à la stérilisation obligatoire des chats errants. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Jean-Pierre SUEUR, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier MARIE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, Sebastien PLA, Mme Claudine LEPAGE, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Hervé GILLÉ, Mme Martine FILLEUL, M. Olivier JACQUIN, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Hélène CONWAY-MOURET, M. Rémi CARDON, Mme Corinne FÉRET, MM. Maurice ANTISTE, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Sylvie ROBERT, Monique LUBIN, MM. Denis BOUAD, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Claude TISSOT, Mmes Michelle MEUNIER, Angèle PRÉVILLE, M. Serge MÉRILLOU, Mmes Isabelle BRIQUET, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert ROGER et Hussein BOURGI, visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Éric KERROUCHE, Patrick KANNER, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Jérôme DURAIN, Jean-Pierre SUEUR, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Didier MARIE, Joël BIGOT, Patrice JOLY, Sebastien PLA, Mme Claudine LEPAGE, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Hervé GILLÉ, Mme Martine FILLEUL, M. Olivier JACQUIN, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Hélène CONWAY-MOURET, M. Rémi CARDON, Mme Corinne FÉRET, MM. Maurice ANTISTE, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Sylvie ROBERT, Monique LUBIN, MM. Denis BOUAD, Christian REDON-SARRAZY, Jean-Claude TISSOT, Mmes Michelle MEUNIER, Angèle PRÉVILLE, M. Serge MÉRILLOU, Mmes Isabelle BRIQUET, Nicole BONNEFOY, MM. Gilbert ROGER et Hussein BOURGI, visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi organique présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport fait par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général au nom de la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n° 122, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Michel CANÉVET, Mmes Françoise FÉRAT, Nadia SOLLOGOUB, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Évelyne PERROT, Annick BILLON, MM. Pierre LOUAULT, Joël GUERRIAU, Mmes Colette MÉLOT, Nadège HAVET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Hervé MARSEILLE, Laurent LAFON, Mmes Annick JACQUEMET, Catherine FOURNIER, Élisabeth DOINEAU et M. Vincent CAPO-CANELLAS, visant à l'extension de la procédure de rétablissement à la micro-entreprise. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020. Envoyé à la commission des finances.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Jean BIZET au nom de la commission des finances sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (n° 114, 2020-2021).
Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Stéphane LE RUDULIER au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire (n° 592, 2019-2020).
Projet de loi de programmation, de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Laure DARCOS, sénatrice et Danièle HÉRIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
Proposition de loi présentée par M. Rémi FÉRAUD, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. David ASSOULINE et Bernard JOMIER, visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Envoyé à la commission des finances.
Proposition de loi présentée par Mme Éliane ASSASSI, M. Pierre OUZOULIAS, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI, Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Gérard LAHELLEC, Pierre LAURENT, Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Pierre OUZOULIAS et Mme Marie-Claude VARAILLAS, portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Xavier IACOVELLI, visant à autoriser le vote par correspondance. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 108, 2020-2021).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Corinne IMBERT, M. René-Paul SAVARY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 101, 2020-2021).
Rapport fait par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Corinne IMBERT, M. René-Paul SAVARY, Mmes Élisabeth DOINEAU, Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 101, 2020-2021).
Avis présenté par M. Christian KLINGER au nom de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n° 101, 2020-2021).
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET et M. Michel CANÉVET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liaisons transmanche en contexte de Brexit et de covid-19. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Ronan LE GLEUT, relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Ronan LE GLEUT, relative à la composition du conseil d'administration de Business France. Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021. Envoyé à la commission des affaires sociales.
Projet de loi, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Philippe BAS, sénateur et Jean-Pierre PONT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Projet de loi organique, relatif au Conseil économique, social et environnemental, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Erwan BALANANT, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.
Proposition de loi présentée par MM. Xavier IACOVELLI, Alain JOYANDET, Mme Nadège HAVET, MM. Ludovic HAYE, Bernard BUIS, Mmes Patricia SCHILLINGER, Nicole DURANTON, MM. François PATRIAT, André GATTOLIN, Teva ROHFRITSCH, Didier RAMBAUD, Frédéric MARCHAND, Pierre-Antoine LEVI, Richard YUNG, Yves DÉTRAIGNE, Mme Else JOSEPH, MM. Gilbert BOUCHET, Thani MOHAMED SOILIHI, Michel CANÉVET, Dominique THÉOPHILE, Mmes Denise SAINT-PÉ, Brigitte MICOULEAU, Maryse CARRÈRE, MM. Alain MILON, Éric GOLD, Jean-Yves ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Jean-François LONGEOT, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nassimah DINDAR, MM. Christian BILHAC, Philippe TABAROT et Mme Vanina PAOLI-GAGIN, pour une reconnaissance de l'activité des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à permettre à tout employeur d'interdire à ses salariés de porter des signes religieux ostentatoires et de se livrer à des prières ou autres activités religieuses sur leur lieu de travail. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS, sénateur et M. Grégory BESSON-MOREAU, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Catherine MORIN-DESAILLY au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (n° 15, 2020-2021).
Proposition de loi, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par Mmes Frédérique PUISSAT, sénateur et Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Gilbert BOUCHET au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes (n° 485, 2019-2020).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Rapport fait par M. Olivier CADIC au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (n° 717, 2019-2020).
Rapport d'information fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques.
Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale. (Procédure accélérée).
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution (n° 680, 2019-2020). (Procédure accélérée).
Proposition de loi présentée par Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Henri LEROY, Édouard COURTIAL, Bruno RETAILLEAU, Jean-Claude ANGLARS, Jean BACCI, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Jean BIZET, Jean-Baptiste BLANC, François BONHOMME, Bernard BONNE, Michel BONNUS, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Patrick BORÉ, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. Gilbert BOUCHET, Mme Toine BOURRAT, MM. Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Laurent BURGOA, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Noël CARDOUX, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mmes Marta de CIDRAC, Laure DARCOS, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Patricia DEMAS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Laurent DUPLOMB, Mmes Sabine DREXLER, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, M. Bernard FOURNIER, Mmes Catherine DI FOLCO, Laurence GARNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Pierre GRAND, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Daniel GUERET, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Stéphane LE RUDULIER, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PEMEZEC, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Mme Elsa SCHALCK, MM. Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Philippe TABAROT, Mme Claudine THOMAS et M. Jean Pierre VOGEL, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Martine FILLEUL, MM. Michel DAGBERT, Gilbert-Luc DEVINAZ, Hervé GILLÉ, Olivier JACQUIN, Mme Angèle PRÉVILLE, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE et Joël BIGOT, relative à l'amélioration de la gouvernance et au renforcement de la performance des ports maritimes français. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n° 74, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles et des autres intercommunalités. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Dany WATTEBLED, Claude MALHURET, Jean-Pierre DECOOL, Daniel CHASSEING, Joël GUERRIAU, Pierre-Jean VERZELEN, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Louis LAGOURGUE, Franck MENONVILLE, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Emmanuel CAPUS, Alain MARC, Jean-Noël CARDOUX, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Philippe BONNECARRÈRE, Patrick CHAUVET, François BONHOMME, Bernard FOURNIER, Jean-Claude ANGLARS, Mme Agnès CANAYER, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Jean-Pierre MOGA, Jean-François LONGEOT, Marc LAMÉNIE et Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, visant à mettre l'administration au service des usagers. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN, Jean Pierre VOGEL, Mmes Marie-Christine CHAUVIN, Anne VENTALON, MM. François CALVET, Louis-Jean de NICOLAY, Stéphane SAUTAREL, Mme Catherine DI FOLCO, MM. Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, Jérôme BASCHER, Mme Martine BERTHET, M. Ronan LE GLEUT, Mme Catherine BELRHITI, MM. Alain CHATILLON, Antoine LEFÈVRE, René-Paul SAVARY, Dominique de LEGGE, Édouard COURTIAL, Jean-Noël CARDOUX, Cyril PELLEVAT, Mathieu DARNAUD, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Pierre CUYPERS, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, MM. Max BRISSON, Olivier PACCAUD, Mme Frédérique PUISSAT, M. Bernard BONNE, Mme Pascale GRUNY, M. Henri LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Vincent SEGOUIN, Gilbert BOUCHET, Mme Laure DARCOS, M. Laurent SOMON, Mme Nadine BELLUROT, MM. Fabien GENET, Bruno ROJOUAN, Mme Sabine DREXLER, MM. Cédric VIAL, Daniel CHASSEING, Bruno SIDO, Rémy POINTEREAU, Étienne BLANC, Mmes Marie-Pierre RICHER, Marie MERCIER, MM. Alain MARC, Hugues SAURY, Sébastien MEURANT, Stéphane LE RUDULIER, Marc LAMÉNIE, Mme Elsa SCHALCK, MM. Laurent BURGOA, Yves BOULOUX, Serge BABARY, Jean-François LONGEOT et Gérard LONGUET, visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, tendant à pénaliser les dérives des communautarismes religieux, notamment les prédications subversives et séditieuses. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, sénateur et Didier PARIS, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
Projet de loi, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, résultat des travaux de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Jean BIZET, sénateur, Laurent DUPLOMB, sénateur, Mmes Valéria FAURE-MUNTIAN, député, Aurore BERGÉ, député et Cendra MOTIN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Proposition de loi présentée par M. Vincent DELAHAYE, Mme Valérie LÉTARD, MM. Hervé MARSEILLE, Bruno RETAILLEAU, Claude MALHURET, Jean-Claude REQUIER, Guillaume GONTARD, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Dominique VÉRIEN, M. Hervé MAUREY, Mme Jocelyne GUIDEZ, MM. Pierre MÉDEVIELLE, Yves DÉTRAIGNE, Pierre-Antoine LEVI, Michel LAUGIER, Pierre LOUAULT, Arnaud de BELENET, Mme Denise SAINT-PÉ, M. Claude KERN, Mme Annick BILLON, MM. Jean-François LONGEOT, Jean-Noël CARDOUX, Olivier CIGOLOTTI, Mme Françoise FÉRAT, MM. Philippe BONNECARRÈRE, François BONNEAU, Loïc HERVÉ, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Patrick CHAIZE, Jean-Marie MIZZON, Michel CANÉVET, Olivier HENNO, Mme Évelyne PERROT, MM. Jean-Pierre MOGA, Pascal MARTIN, Olivier CADIC, Stéphane DEMILLY, Mmes Annick JACQUEMET, Sonia de LA PROVÔTÉ, Françoise GATEL, MM. Patrick CHAUVET, Bernard DELCROS, Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jacques LE NAY, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine FOURNIER, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Marie JANSSENS, Mme Nathalie GOULET, MM. Vincent CAPO-CANELLAS, Alain CAZABONNE, Jean-Paul PRINCE, Jean HINGRAY, Laurent LAFON, Alain DUFFOURG, Mmes Sylvie VERMEILLET, Anne-Catherine LOISIER, MM. Gérard POADJA, Laurent SOMON, Dominique de LEGGE, Vincent SEGOUIN, Michel BONNUS, Jean BACCI, Alain HOUPERT, Mme Christine LAVARDE, MM. Bernard FOURNIER, Gilbert BOUCHET, Roger KAROUTCHI, Cyril PELLEVAT, Olivier PACCAUD, Antoine LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, Laure DARCOS, MM. Jean-Raymond HUGONET, Damien REGNARD, Philippe DALLIER, Bernard BONNE, Philippe MOUILLER, Michel SAVIN, Mme Else JOSEPH, MM. Alain CHATILLON, François CALVET, Jérôme BASCHER, Mme Catherine DUMAS, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Mme Françoise DUMONT, MM. René-Paul SAVARY, Arnaud BAZIN, Philippe FOLLIOT, Mmes Anne VENTALON, Agnès CANAYER, MM. Alain JOYANDET, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Pascale GRUNY, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Marc LAMÉNIE, Serge BABARY, Mme Chantal DESEYNE, M. Jean-François RAPIN, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Mathieu DARNAUD, André REICHARDT, Rémy POINTEREAU, Alain MILON, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Hugues SAURY, Louis-Jean de NICOLAY, Robert del PICCHIA, Didier MANDELLI, Stéphane SAUTAREL, Marc-Philippe DAUBRESSE, Yves BOULOUX, Mmes Catherine BELRHITI, Brigitte LHERBIER, Claudine THOMAS, M. Philippe TABAROT, Mme Florence LASSARADE, M. Édouard COURTIAL, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Martine BERTHET, Sylviane NOËL, Sabine DREXLER, M. Jean BIZET, Mmes Catherine DEROCHE, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Vivette LOPEZ, Toine BOURRAT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, M. Jean-Louis LAGOURGUE, Mme Colette MÉLOT, MM. Jean-Pierre DECOOL, Dany WATTEBLED, Joël GUERRIAU, Martin LÉVRIER, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Jean-Yves ROUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Gilbert-Luc DEVINAZ, Ronan DANTEC, Mme Monique de MARCO, M. Guy BENARROCHE, Mme Esther BENBASSA, M. Jacques FERNIQUE, Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Daniel SALMON et Ludovic HAYE, tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, d'accélération et de simplification de l'action publique, texte de la commission mixte paritaire.
Rapport fait par MM. Daniel GREMILLET, sénateur et Guillaume KASBARIAN, député au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
Proposition de résolution présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, MM. Jean-Michel ARNAUD, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard BONNE, François BONNEAU, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Olivier CADIC, François CALVET, Mme Agnès CANAYER, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Patrick CHAUVET, Mme Marta de CIDRAC, MM. Olivier CIGOLOTTI, Philippe DALLIER, Mme Laure DARCOS, MM. Dominique de LEGGE, Bernard DELCROS, Mme Catherine DEROCHE, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, M. Alain DUFFOURG, Mmes Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Françoise FÉRAT, MM. Philippe FOLLIOT, Bernard FOURNIER, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Mme Else JOSEPH, MM. Claude KERN, Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Pierre-Antoine LEVI, Mme Anne-Catherine LOISIER, M. Pierre LOUAULT, Mme Marie MERCIER, MM. Sébastien MEURANT, Alain MILON, Jean-Marie MIZZON, Louis-Jean de NICOLAY, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Robert del PICCHIA, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Damien REGNARD, Bruno RETAILLEAU, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean-Marie VANLERENBERGHE et Mme Dominique VÉRIEN, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles. Envoyée à la commission des affaires européennes.
Proposition de loi présentée par MM. Olivier PACCAUD, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, M. Patrick CHAIZE, Mme Marie-Christine CHAUVIN, M. Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Sabine DREXLER, Dominique ESTROSI SASSONE, Françoise FÉRAT, Frédérique GERBAUD, MM. Joël GUERRIAU, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Jean HINGRAY, Alain HOUPERT, Mme Else JOSEPH, M. Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Franck MENONVILLE, Sébastien MEURANT, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mme Sylviane NOËL, MM. Cyril PELLEVAT, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Stéphane SAUTAREL, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mme Claudine THOMAS, MM. Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED, visant à instaurer un délit d'entrave à la liberté d'enseigner dans le cadre des programmes édictés par l'Education Nationale et à protéger les enseignants et personnels éducatifs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par MM. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l'Europe et des affaires étrangères et Éric DUPOND-MORETTI, garde des sceaux, ministre de la justice, ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Élisabeth BORNE, ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, M. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Mme Annick GIRARDIN, ministre de la mer, ratifiant l'ordonnance n° 2020-933 du 29 juillet 2020 relative aux conditions d'exercice d'activités maritimes accessoires et à l'adaptation des conditions d'exercice de certaines activités maritimes aux voyages à proximité du littoral. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Sophie PRIMAS au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n° 7, 2020-2021).
Avis présenté par M. Bruno BELIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n° 7, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par Mme Laure DARCOS et M. Roger KAROUTCHI, visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-Jacques LOZACH, visant à l'amélioration de l'action de la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives. Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les moyens de la sécurisation des ports. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François RAPIN, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, M. Philippe BAS, Mme Christine LAVARDE, M. Philippe MOUILLER, Mme Catherine DI FOLCO, M. René-Paul SAVARY, Mme Laure DARCOS, M. Jérôme BASCHER, Mme Catherine DEROCHE, M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Olivier PACCAUD, Daniel LAURENT, Max BRISSON, Philippe PEMEZEC, Serge BABARY, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Arnaud BAZIN, Jean-Raymond HUGONET, Édouard COURTIAL, Mme Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Noël CARDOUX, Dominique de LEGGE, Jean Pierre VOGEL, Michel SAVIN, Antoine LEFÈVRE, Pierre CHARON, Mmes Catherine BELRHITI, Sylviane NOËL, M. Ronan LE GLEUT, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Raymond HUGONET, Mme Florence LASSARADE, M. Philippe DALLIER, Mmes Marie-Pierre RICHER, Corinne IMBERT, MM. François CALVET, Bruno BELIN, Mmes Catherine DUMAS, Marie-Christine CHAUVIN, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Vincent SEGOUIN, Gilbert BOUCHET, Daniel GUERET, Stéphane SAUTAREL, Cédric VIAL, Henri LEROY, Mmes Pascale GRUNY, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Sébastien MEURANT, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Bernard BONNE, Mathieu DARNAUD, Mme Anne VENTALON, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Brigitte MICOULEAU, Agnès CANAYER, Sabine DREXLER, MM. Étienne BLANC, Christian KLINGER, Mme Kristina PLUCHET, MM. Pierre CUYPERS, Jacques GROSPERRIN, Mme Brigitte LHERBIER, MM. Philippe TABAROT, Marc LAMÉNIE et Laurent DUPLOMB, relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean-François LONGEOT, visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels. Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Rapport fait par Mme Laure DARCOS au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (n° 722, 2019-2020).
Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues pour le plein exercice des libertés locales (n° 682, 2019-2020) et sur la proposition de loi organique de MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues pour le plein exercice des libertés locales (n° 683, 2019-2020).
Rapport d'information fait par M. Jean-François HUSSON au nom de la commission des finances.
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Christophe-André FRASSA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Hervé MARSEILLE et plusieurs de leurs collègues visant à garantir la prééminence des lois de la République (n° 293, 2019-2020).
Rapport d'information fait par MM. Arnaud BAZIN, Vincent CAPO-CANELLAS, Emmanuel CAPUS, Philippe DALLIER, Vincent DELAHAYE, Philippe DOMINATI, Vincent ÉBLÉ, Rémi FÉRAUD, Roger KAROUTCHI, Mme Christine LAVARDE, MM. Sébastien MEURANT, Jean-Claude REQUIER, Pascal SAVOLDELLI et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN au nom de la commission des finances.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Catherine PROCACCIA au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire (n° 543, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par M. Philippe BAS, tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-Pierre MOGA au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (n° 722, 2019-2020).
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public, texte de la commission des affaires économiques.
Rapport fait par Mme Anne-Catherine LOISIER au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Laurent LAFON et plusieurs de ses collègues pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n° 629, 2019-2020).
Avis présenté par M. Charles GUENÉ au nom de la commission des finances sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues pour le plein exercice des libertés locales (n° 682, 2019-2020) et sur la proposition de loi organique de MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues pour le plein exercice des libertés locales (n° 683, 2019-2020).
Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux, texte de la commission des finances.
Rapport fait par M. Bernard DELCROS au nom de la commission des finances sur la proposition de loi de M. Hervé MAUREY visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (n° 594, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par MM. Claude MALHURET, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Pierre MÉDEVIELLE, Mme Colette MÉLOT, M. Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre-Jean VERZELEN, Dany WATTEBLED, Bruno ROJOUAN, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Jean-François LONGEOT, Ludovic HAYE, Philippe BONNECARRÈRE, Olivier CADIC, Mme Nadège HAVET, MM. Bernard BUIS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Bruno BELIN, Michel CANÉVET, Pierre LOUAULT, Olivier CIGOLOTTI, Arnaud de BELENET, Mmes Sylvie VERMEILLET, Nadia SOLLOGOUB, MM. Alain MILON, Patrick CHAUVET, Mmes Françoise FÉRAT, Frédérique GERBAUD, Patricia DEMAS, MM. Jean Pierre VOGEL, Pascal MARTIN, François BONHOMME, Gérard LONGUET, Stéphane SAUTAREL, Mmes Christine HERZOG, Catherine MORIN-DESAILLY, Denise SAINT-PÉ, Laure DARCOS, M. Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Catherine FOURNIER, M. Stéphane ARTANO, Mme Frédérique PUISSAT, MM. Marc LAMÉNIE, Max BRISSON, Cédric VIAL, Mmes Marie-Pierre RICHER, Véronique GUILLOTIN, MM. Jean-Pierre MOGA, Alain HOUPERT, Fabien GENET, Mme Brigitte MICOULEAU et M. Bernard DELCROS, d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Jean-François RAPIN au nom de la commission des finances sur le projet de loi de programmation, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (n° 722, 2019-2020).
Proposition de loi présentée par M. Gilbert BOUCHET, permettant aux salariés ou à tout agent du secteur public de s'absenter de son poste de travail pour participer à des campagnes de collecte de sang. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Françoise GATEL, MM. Hervé MARSEILLE, Philippe BONNECARRÈRE, Michel CANÉVET, Bernard DELCROS, Stéphane DEMILLY, Yves DÉTRAIGNE, Mmes Élisabeth DOINEAU, Françoise FÉRAT, Nathalie GOULET, Jocelyne GUIDEZ, MM. Michel LAUGIER, Dominique de LEGGE, Pierre-Antoine LEVI, Jean-François LONGEOT, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Jean-Marie MIZZON, Mmes Denise SAINT-PÉ, Sonia de LA PROVÔTÉ et Dominique VÉRIEN, reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements à la suite de l'épidémie de Covid-19. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par Mme Catherine DUMAS, MM. Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Bruno BELIN, Jean BIZET, François BONHOMME, Bernard BONNE, Philippe BONNECARRÈRE, Gilbert BOUCHET, Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Olivier CADIC, Jean-Noël CARDOUX, Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, Marc-Philippe DAUBRESSE, Dominique de LEGGE, Louis-Jean de NICOLAY, Jean-Pierre DECOOL, Robert del PICCHIA, Vincent DELAHAYE, Yves DÉTRAIGNE, Philippe DOMINATI, Laurent DUPLOMB, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Fabien GENET, Daniel GREMILLET, Charles GUENÉ, Olivier HENNO, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Jean-Marie JANSSENS, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Jean-Louis LAGOURGUE, Marc LAMÉNIE, Michel LAUGIER, Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Henri LEROY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Alain MARC, Pascal MARTIN, Sébastien MEURANT, Alain MILON, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Rémy POINTEREAU, Christophe PRIOU, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Olivier RIETMANN, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Jean Pierre VOGEL, Dany WATTEBLED, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Agnès CANAYER, Laure DARCOS, Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, Sylvie GOY-CHAVENT, Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Else JOSEPH, Florence LASSARADE, Brigitte LHERBIER, Anne-Catherine LOISIER, Vivette LOPEZ, Viviane MALET, Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, Vanina PAOLI-GAGIN, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Isabelle RAIMOND-PAVERO, Évelyne RENAUD-GARABEDIAN, Nadia SOLLOGOUB et Lana TETUANUI, tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Cédric PERRIN, relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par MM. Patrick CHAIZE, Guillaume CHEVROLLIER, Jean-Michel HOULLEGATTE, Hervé MAUREY, Jean-François LONGEOT, Didier MANDELLI, Joël BIGOT, Ronan DANTEC, Guillaume GONTARD, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Patrick KANNER, Mme Catherine DEROCHE, MM. Laurent LAFON, François-Noël BUFFET, Jean-François RAPIN, Philippe BAS, Jean-Pierre SUEUR, Maurice ANTISTE, Jean-Michel ARNAUD, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Bruno BELIN, Mme Catherine BELRHITI, M. Guy BENARROCHE, Mmes Esther BENBASSA, Annick BILLON, MM. Jean BIZET, Bernard BONNE, Mmes Nicole BONNEFOY, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Michel CANÉVET, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Édouard COURTIAL, Michel DAGBERT, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Pierre DECOOL, Vincent DELAHAYE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Bernard DELCROS, Mme Monique de MARCO, MM. Stéphane DEMILLY, Louis-Jean de NICOLAY, Yves DÉTRAIGNE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mmes Nassimah DINDAR, Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Jacques FERNIQUE, Bernard FOURNIER, Mmes Françoise GATEL, Frédérique GERBAUD, MM. Hervé GILLÉ, Daniel GREMILLET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier HENNO, Jean-Raymond HUGONET, Mmes Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Victoire JASMIN, M. Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Joël LABBÉ, Marc LAMÉNIE, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Ronan LE GLEUT, Jacques LE NAY, Henri LEROY, Pierre-Antoine LEVI, Pierre LOUAULT, Didier MARIE, Mme Marie MERCIER, M. Serge MÉRILLOU, Mme Michelle MEUNIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Jean-Marie MIZZON, Jean-Pierre MOGA, Philippe MOUILLER, Mmes Laurence MULLER-BRONN, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Cyril PELLEVAT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Frédérique PUISSAT, M. Damien REGNARD, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Olivier RIETMANN, Mme Sylvie ROBERT, MM. Daniel SALMON, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Jean-Claude TISSOT, Paul Toussaint PARIGI, Cédric VIAL, Jean Pierre VOGEL, Stéphane SAUTAREL, Christophe-André FRASSA, Mme Marta de CIDRAC, MM. Christian CAMBON, Henri CABANEL, Bernard FIALAIRE, Éric GOLD, Mme Véronique GUILLOTIN, M. Frédéric MARCHAND, Mme Kristina PLUCHET, MM. Jean-Yves ROUX, Julien BARGETON, Arnaud de BELENET, Martin LÉVRIER, Didier RAMBAUD, Olivier JACQUIN et Mme Martine FILLEUL, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France. Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Édouard COURTIAL, visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Édouard COURTIAL, visant à instaurer un Pass citoyen. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Édouard COURTIAL, permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement. Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Rapport d'information fait par M. Alain MILON au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi présenté par Mme Barbara POMPILI, ministre de la transition écologique, ratifiant l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Avis présenté par M. Christian CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 669, 2019-2020).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », texte de la commission des affaires sociales.
Rapport fait par Mme Frédérique PUISSAT au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (n° 710, 2019-2020).
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'accélération et de simplification de l'action publique. Envoyé à la commission spéciale.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 712, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Marc-Philippe DAUBRESSE au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure (n° 669, 2019-2020).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Rapport fait par M. Philippe BAS au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n° 5, 2020-2021).
Proposition de loi présentée par M. Olivier HENNO, tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, renforçant les sanctions de l'occupation d'un logement par des squatteurs. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Thani MOHAMED SOILIHI, relative à l'adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Proposition de loi présentée par M. Jean Louis MASSON, visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives. Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
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